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    UN COGERANT QUI SE DESINTERESSE DE LA GESTION COMMET UNE FAUTE DE GESTION

    Un gérant qui abandonne la gestion de la société à un cogérant pour se consacrer aux aspects techniques ou commerciaux de l'activité prend un risque.

    Cass. com. 8 avril 2021, n° 19-25802

    Les principes :

    Un dirigeant peut être condamné à régler le passif de la société en liquidation judiciaire en cas de faute de gestion.

    Un dirigeant ne peut pas être condamné en cas de simple négligence. Se désintéresser de la gestion est, pour un dirigeant, plus qu'une négligence.

    Le passif peut être mis à la charge d'un cogérant même si ses fonctions réelles étaient uniquement techniques.

    Les faits :

    Une société à responsabilité limitée est cogérée par deux frères. Pendant de nombreuses années, cette société éprouve des difficultés financières grandissantes. Malgré ces difficultés, les cogérants ne procèdent pas à la déclaration de la cessation des paiements de la société.

    Rappel :  lorsqu'une entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, son dirigeant doit déclarer la cessation des paiements. Cette déclaration conduit à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Elle doit être effectuée dans un délai de 45 jours suivant la date de cessation des paiements (articles L 631-1 et suivants du Code de commerce).

     

    L'un des gérants décide de démissionner et le second déclare, un mois plus tard, la cessation des paiements de la société. Le tribunal de commerce ouvre la liquidation judiciaire de la société et précise qu'elle est en cessation des paiements depuis déjà 5 mois. La cessation des paiements aurait donc dû être déclarée depuis plus de 3 mois.

    En raison de ce retard et également pour ne pas avoir respecté la législation fiscale et sociale, le tribunal condamne les deux gérants à prendre en charge une partie du passif de la société, chacun à hauteur de 150 000 €.

    En effet, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire peut être condamné à prendre en charge tout ou partie du passif dès lors qu'une faute de gestion est à l'origine de ce passif ( article L 651-2 du Code de commerce).

    L'un des deux gérants, celui qui avait démissionné avant l'ouverture de la liquidation, fait appel de sa condamnation.

    Il affirme ne pas avoir eu connaissance des aspects juridiques, administratifs, comptables et financiers de la SARL. En effet, précise-t-il, le fonctionnement de la société était ainsi assuré : lui-même était strictement affecté à la technique et à l'opérationnel, tandis que son frère était en charge de l'ensemble des aspects liés à la gestion. Il conclut qu'il n'a pas pu commettre une faute de gestion puisqu'il n'a pas participé à celle-ci. Tout au plus pourrait-on lui reprocher de s'être désintéressé de la gestion, mais il ne s'agirait-là, selon lui, que d'une faute de négligence. Or, le code de commerce exclut la condamnation des dirigeants en cas de simple négligence (article L 651-2 du Code de commerce).

     Se désintéresser de la gestion est une faute de gestion

    Les juges d'appel constatent que le gérant occupait cette fonction depuis près de 6 ans. Ils estiment qu'il lui appartenait de participer à la gestion, dans tous ses aspects. Il ne pouvait donc légitimement ignorer que la société éprouvait des pertes importantes et que de nombreuses cotisations souffraient d'un retard de paiement. Les juges relèvent, par ailleurs, une quasi-concomitance entre la démission du gérant et la déclaration de cessation des paiements. Cette concordance des dates indique, pour eux, que le gérant était pleinement conscient des difficultés financières et qu'il a sciemment omis de procéder à cette déclaration.

    La cour d'appel repousse donc l'argument du gérant et confirme sa condamnation (CA Douai, 2e ch., section 2, 17 octobre 2019, nº 19/01162).

    La Cour de cassation valide cette décision, le désintérêt du dirigeant pour la gestion et l'omission de déclarer la cessation des paiements excédant la simple négligence (Cass. com. 8 avril 2021, n° 19-25802). 

    Le partage des tâches n’exclue pas la responsabilité

    L'importance et la diversité des tâches à accomplir dans une société peut inciter les associés à répartir les compétences entre plusieurs gérants, l’un s’occupant, par exemple, des questions techniques, tandis qu'un autre se consacrera aux aspects juridiques et financiers.

    Mais, ainsi que le montre l'affaire relatée ici, cette répartition n'est pas sans risque. Le gérant chargé uniquement des aspects techniques reste néanmoins un gérant. Ainsi, sa responsabilité pourra être recherchée à ce titre, sans aucune réserve. Mieux vaut donc pour lui ne pas être gérant.

    Gilles Balaguero

    Avocat spécialiste en droit des sociétés

    balaguero@harmoniajuris.com

    Source : Revue Fiduciaire

    COVID 19 : Arrêt de travail pour garde d’enfant pendant le confinement : AG2R Prévoyance condamnée au paiement des indemnités complémentaires

    Durant la période du confinement et de crise sanitaire liée au Covid-19, de nombreuses questions se sont posées pour les salariés notamment celle de savoir si ces derniers bénéficiant de la possibilité de se mettre en arrêt maladie pour la garde de leurs enfants, pouvaient disposer du paiement d’une indemnité complémentaire correspondant au versement du maintien de salaires ?

    Lors de cette affaire, la société AG2R ayant la qualité d’organisme de prévoyance, a refusé de payer l’indemnité complémentaire due aux salariés d’une clinique vétérinaire, au motif que les arrêts de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans, ne peuvent être assimilés à un arrêt de travail pour maladie ou accident ce qui ne permet pas l’obtention des garanties prévues dans le contrat de prévoyance.

    La clinique vétérinaire a assigné l’organisme de prévoyance devant le Tribunal Judiciaire de Grasse aux fins de recevoir le paiement du complément de salaire dû au titre de la garantie prévoyance obligatoire.

    Le Tribunal Judiciaire de Grasse dans son jugement rendu le 2 mars 2021, a condamné AG2R au paiement du complément de salaires dû aux salariés en arrêt maladie pour garde d’enfant de la clinique vétérinaire au titre du contrat de garantie prévoyance, car cette dernière n’a pas cité le risque pandémique au titre des exclusions de garanties.

    Les dispositions légales d’ordre public

    Dès le 12 mars 2020 et ce jusqu’au 31 mai 2020, les salariés devant se mettre en arrêt de travail pour garder leurs enfants bénéficieront du versement d’indemnité journalière de la sécurité sociale pendant la durée de la fermeture de l’établissement scolaire accueillant leur enfant, c’est ce qu’énonce le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020, article 1 confirmé par l’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 article 1.

    De plus, le décret n°2020-434 du 16 avril 2020, énonce que l’indemnité complémentaire versée par les employeurs sera versée dès le premier jour, et ce sans carence. Ce même décret énonce que cette indemnité complémentaire n’est pas réduite du fait des durées d’indemnisations effectuées au cours des douze derniers mois.

    Ainsi, l’arrêt de travail qui n’est pas la conséquence d’une maladie ou un accident de travail sera assimilé à un arrêt de travail pris en charge comme pour un arrêt de travail classique c’est-à-dire avec les indemnités journalières et le complément de salaire, c’est ce qu’énonce l’ordonnance en date du 25 mars 2020.

    On comprend alors que l’organisme de prévoyance ne peut fixer d’autres conditions que celles posées par la loi pour prendre en charge ce complément de salaires.

    Les dispositions conventionnelles et contractuelles

    Dans la présente affaire, la convention collective à laquelle est soumise la Clinique Vétérinaire prévoit une adhésion obligatoire à un organisme de prévoyance ce qui induit l’obligation pour l’employeur de mettre en place un contrat de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail.

    Les dispositions conventionnelles prévoient le maintien des garanties face à un événement entrainant l’incapacité de travail.

    Au niveau contractuel, l’objet des institutions de prévoyance est fixé par la loi et vise à la protection sociale complémentaire des salariés selon l’article L931-1 alinéa 2 du Code de la Sécurité sociale.

    De plus, la notice d’information du 1er avril 2020 de l’organisme de prévoyance prévoit que la garantie sera mise en œuvre seulement lorsqu’il y a une incapacité physique de travailler. Ce qui est postérieur à la publication du décret.

    Cependant, dans la notice d’information concernant le versement d’indemnité complémentaire de prévoyance, la société AGR2 prévoit de nombreuses exclusions, mais aucune de ces dernières ne fait référence au risque pandémique.

    Le refus de versement de la garantie ne peut reposer sur une clause contractuelle contraire.

    L’obligation d’égalité de traitement et de non-discrimination entre les salariés

    Selon les articles L1132-1 à L1132-3-3 du Code du travail, aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire notamment en ce qui concerne la rémunération. Les salariés se trouvant dans la même situation ou du moins dans une situation équivalente doivent pouvoir être traités de la même manière en vertu du principe d’égalité.

    Alors, l’organisme de prévoyance ne peut pas traiter différemment les salariés se trouvant en arrêt de travail pour la garde de leurs enfants et les salariés se trouvant en arrêt de travail pour maladie ou accident de travail.

    Nous étions en crise sanitaire et un confinement général du territoire Français visant à protéger la santé des salariés face au Covid-19, alors tous les salariés français étaient contraints de rester chez eux ce qui signifie qu’à situation équivalente chaque salarié doit pouvoir disposer des mêmes droits et garanties.

    Ainsi, les salariés se mettant en arrêt travail pour garder leurs enfants durant le confinement national doivent bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale, mais aussi les indemnités complémentaires versées par les organismes de prévoyance.

    On constate alors qu’il y a une assimilation de l’arrêt de travail pour garde d’enfant à un arrêt maladie surtout lorsqu’aucune exclusion de garantie pour risque pandémique n’est inscrite dans les contrats de prévoyance. 

     Emilie Voiron

    voiron@harmoniajuris.com

    Morgane Ribreau

    Etudiante en droit (Master I Droit des affaires)

    Stagiaire

    Travailleurs indépendants : une nouvelle aide exceptionnelle

    Face à la persistance des lourdes difficultés économiques induites par la crise du COVID-19 et à la nouvelle période de confinement, les Conseillers de la Commission nationale d’action sanitaire et sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont décidé de proposer, sous conditions, une nouvelle aide financière exceptionnelle à destination de tous les assurés artisans, commerçants et professionnels libéraux subissant une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité).

    D’un montant de 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales et de 500 € pour les auto-entrepreneurs, cette Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19) vise les travailleurs indépendants affiliés avant le 1er janvier 2020 et concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020.

    En outre, ces assurés devront être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours.

    Dans ce contexte particulier, un processus en ligne est mis en place afin de faciliter le dépôt d’une demande :

    - un dossier simplifié et unique de demande d’action sociale réduisant le nombre de pièces à transmettre et ;

    - la possibilité de transmettre directement ces demandes via les sites secu-independants.frurssaf.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr.

    L’ensemble des conditions d’obtention de cette aide et toutes autres informations utiles à destination des travailleurs indépendants fragilisés sont disponibles au lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/

    balaguero@harmoniajuris.com
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