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    Cabinet d’avocats d’affaires, droit des affaires, droit commercial, droit du travail et droit immobilier

    Sophia Antipolis, Cannes, Antibes, Nice, Grasse et toutes les Alpes Maritimes (06)

    Une équipe à votre écoute

    VOS AVOCATS

    Que ce soit en droit des affaires, en droit commercial, en droit du travail ou en droit immobilier, notre rôle d’avocats d’affaires à Sophia Antipolis, Cannes, Antibes, Nice et toutes les Alpes Maritimes (06) est de servir au mieux vos intérêts. Grâce à une écoute attentive de vos besoins, nous vous apportons des solutions concrètes et personnalisées.

    Droit des affaires

    Conseil et assistance pour l’acquisition et la cession d’entreprises, de fonds de commerce et de sociétés. Rédaction de contrats et accords. Droit commercial. Droit des assurances et droit bancaire.

    Gilles Balaguero 06 50 880 950 balaguero@harmoniajuris.com

    Droit commercial

    Accompagner les relations commerciales de l’entreprise, avec les clients professionnels ou particuliers.

    Gilles Balaguero 06 50 880 950 balaguero@harmoniajuris.com

    Droit des sociétés

    Conseiller et accompagner en droit des sociétés le dirigeant dans les opérations de création, acquisition, restructuration, transmission et cession de son entreprise.

    Gilles Balaguero 06 50 880 950 balaguero@harmoniajuris.com

    Droit du travail employeurs

    Rédaction des contrats de travail ou de prestations pour le développement de l’activité. Assistance dans la gestion des ruptures des contrats de travail. Mise en place du Comité Social et Economique. Protection contre la concurrence.

    Emilie Voiron 06 10 23 41 25 voiron@harmoniajuris.com

    Droit du travail salariés

    Accompagnement lors de la reconversion professionnelle. Négociation du départ. Mise en place de mesures d’urgence en cas de conflit. Représentation devant les tribunaux.

    Emilie Voiron 06 10 23 41 25 voiron@harmoniajuris.com

    Droit immobilier

    Analyse et accompagnement en droit immobilier lors des ventes, garantie des vices cachés, contentieux locatif, conseil aux syndics et aux copropriétaires.

    Alexis Zakarian 06 77 00 62 15 zakarian.avocat@wanadoo.fr

    Droit de la construction et de l'urbanisme

    Assistance et conseil aux maître d’ouvrage, maître d’oeuvre et entreprise, contentieux du permis de construire, litige des désordres immobiliers.
    Alexis Zakarian 06 77 00 62 15 zakarian.avocat@wanadoo.fr

    Droit des associations et des fondations

    Garantir la mise en œuvre juridique de la vie de l’association dans ses activités et projets.

    Gilles Balaguero 06 50 880 950 balaguero@harmoniajuris.com

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    En tant qu’avocats d’affaires à Antibes Sophia Antipolis, notre rôle est de servir au mieux vos intérêts. Pour cela, nous nous efforçons d’établir une relation forte et privilégiée avec vous. Grâce à une écoute attentive de vos besoins, nous vous apportons des solutions concrètes et personnalisées pour mener toutes vos opérations relatives au droit des affaires et de l’entreprise.

    Si vous pensez que votre situation est conflictuelle, urgente et/ou injuste, nous nous battons pour vous en mettant toute notre énergie et nos compétences pour défendre vos droits.

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    NOS ACTUALITÉS

    LA FORMATION C’EST DU TRAVAIL

    La Cour de justice de l’Union européenne est intervenue quant à la question de savoir si le temps de formation d’un salarié est constitutif d’un temps de travail effectif et notamment lorsque cette période de formation est en dehors du lieu et du temps de travail.

    La Cour interprète cette question face à la justification professionnelle de la formation.

    En effet, il est important de rappeler que la période pendant laquelle un salarié suit une formation professionnelle imposée par son employeur constitue du temps de travail effectif.

    Ainsi, même en dehors du lieu et du temps de travail, si la formation professionnelle est imposée par l’employeur, le temps de formation est constitutif d’un temps de travail effectif.

    De cette période, en découle le calcul des congés payés et le maintien de la rémunération du salarié.

    CJUE, 28/10/2021, C-909-19

    Marjolaine Nicaud

    Juriste en droit social

    Obligation vaccinale et suspension du contrat de travail

    Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC, par deux ordonnances du 12 octobre 2021, transmise par les Conseils de prud’hommes de Saint-Brieuc et de Troyes, concernant la suspension du contrat de travail en cas de refus de l’obligation vaccinale d’un salarié.

    Les juges prud’homaux ont interdit de façon préventive à l’employeur de suspendre le contrat de travail de son salarié non vacciné jusqu’à décision du Conseil constitutionnel sur la question.

    Le même jour, à savoir le 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble, par ordonnance de référé, refusait de transmettre des demandes de QPC sur cette question car la salariée concernée « s’est placée elle-même dans la situation d’urgence qu’elle invoque ».

    Un conflit juridictionnel se forme entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif sur la question de la suspension du contrat de travail prévue par la Loi du 05 août 2021 (n°2021-1040).

    Affaire à suivre ...

    Marjolaine Nicaud

    Juriste en droit social

    Adoption définitive de la proposition de loi visant à améliorer les conditions du congé de présence parentale

    Une proposition de loi a été déposée le 14 octobre 2020 après un constat : le dispositif de congé de présence parentale est de plus en plus mobilisé (+70% entre 2013 et 2020) et souvent, les bénéficiaires de ce congé épuisent le crédit des 310 jours avant la fin de la période des trois ans, notamment en cas de pathologie nécessitant un accompagnement parental soutenu.

    Le législateur a donc décidé de permettre un droit au congé de présence parentale plus large.

    Cette proposition de loi a été définitivement adoptée par le Sénat, le 04 novembre 2021.

    Il va donc être possible de renouveler le congé et l'indemnisation au titre de la même maladie / handicap / accident lorsque le plafond des 310 jours sera atteint avant même la fin de la période des trois ans.

    Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, un nouveau certificat médical devra être établi par le médecin qui suit l'enfant afin d'attester du caractère indispensable de la présence soutenue des parents, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant.

    Ce certificat devra être confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM afin d'éviter l'automaticité du renouvellement.

    Un décret doit intervenir pour préciser le délai de réponse accordé à la CPAM.

    A suivre ...

    Marjolaine NICAUD

    Juriste en droit social
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      Les 3 avocats d’affaires basés à Antibes Sophia Antipolis mettent en pratique leurs valeurs d’humanisme et de solidarité en s’engageant au sein d’associations à vocation solidaire, à but humanitaire ou pour le développement économique local.