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Adoption définitive de la proposition de loi visant à améliorer les conditions du congé de présence parentale

Une proposition de loi a été déposée le 14 octobre 2020 après un constat : le dispositif de congé de présence parentale est de plus en plus mobilisé (+70% entre 2013 et 2020) et souvent, les bénéficiaires de ce congé épuisent le crédit des 310 jours avant la fin de la période des trois ans, notamment en cas de pathologie nécessitant un accompagnement parental soutenu.

Le législateur a donc décidé de permettre un droit au congé de présence parentale plus large.

Cette proposition de loi a été définitivement adoptée par le Sénat, le 04 novembre 2021.

Il va donc être possible de renouveler le congé et l’indemnisation au titre de la même maladie / handicap / accident lorsque le plafond des 310 jours sera atteint avant même la fin de la période des trois ans.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, un nouveau certificat médical devra être établi par le médecin qui suit l’enfant afin d’attester du caractère indispensable de la présence soutenue des parents, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant.

Ce certificat devra être confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM afin d’éviter l’automaticité du renouvellement.

Un décret doit intervenir pour préciser le délai de réponse accordé à la CPAM.

A suivre …

Marjolaine NICAUD

Juriste en droit social

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