Un soutien aux association : le fonds de dotation

Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif constituée pour collecter et capitaliser des libéralités qui lui sont consenties de manière irrévocable, dans le but def fi...

Les critères de non lucrativité des associations

Les principes : Un organisme sans but lucratif (OSBL) est soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est intéressée. Si sa gestion est désintéressée, et qu'il ne concurrence pas le secteur commercial...

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If you need a lawyer for a legal proceeding in France We believe in your intuition The raison d’être of Harmoniajuris is to put the human back to the heart of our vocation We are committed to protect...

Accident du travail : Quel juge est compétent ?

La jurisprudence sociale évolue vers un retour de la compétence du Conseil de prud’hommes pour indemniser les préjudices subis par le salarié. Jusqu’à l’arrêt de la Cour de Cassation du 3 mai 2018, la...

Code de la route et code du travail

L’employeur est-il tenu de s’interroger sur le comportement de ses salariés sur la route ?   L’employeur, en vertu non seulement de son obligation de sécurité de résultat (L4121 du code du travail...