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SALARIE REINTEGRE : LES CONGES PAYES SONT DUS

Pour rappel, la période d’éviction est comprise entre la date du licenciement nul et la date de réintégration du salarié concerné.

Jusqu’à ce jour, cette période d’éviction n’était pas considérée comme du temps effectif de travail et les salariés concernés …

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Obligation de santé et de sécurité de l’employeur

La Cour de cassation en sa chambre sociale rappelle qu’il appartient à l’employeur de démontrer qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité du salarié (Cass, soc, 04/11/2021, n°20-17.250).

En effet, …

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LA FORMATION C’EST DU TRAVAIL

La Cour de justice de l’Union européenne est intervenue quant à la question de savoir si le temps de formation d’un salarié est constitutif d’un temps de travail effectif et notamment lorsque cette période de formation est en dehors du …

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