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Bail commercial : les nouveaux calculs pour donner congé

La loi du 22 mars 2012 a modifié l’article L. 145-9 du code de commerce. Cet article prévoit désormais que le bail commercial ne cesse que par l’effet d’un congé donné 6 mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement.
 
Deux autres modification sont apportées à l’article L. 145-9 du code de commerce :
1/ à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail commercial (fait par écrit) se prolonge tacitement après le terme prévu dans le contrat.
2/ si un congé est donné au cours de la tacite prolongation, il doit l’être au moins 6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
 
Exemple : Un bail commercial a été signé le 1er juillet 2003 (fin de bail : 30 juin 2012). Le 1er août 2012, le bailleur donne congé. Ce congé est donné pour le 31 mars 2013.
 
ATTENTION: le délai est ainsi prolongé au-delà des 6 mois (jusqu’à la fin du trimestre civil)
 
Remarque: ce flash info a été écrit et diffusé le 15 Juin 2012

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