La Cour de cassation en sa chambre sociale rappelle qu’il appartient à l’employeur de démontrer qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité du salarié (Cass, soc, 04/11/2021, n°20-17.250).
Depuis juin 2021, la Cour de cassation rappelle les règles de la mise en place de la vidéosurveillance au travail notamment dans un contexte de contrôle des salariés.
Certes, un employeur a une obligation de contrôler la durée de travail …
La Cour de justice de l’Union européenne est intervenue quant à la question de savoir si le temps de formation d’un salarié est constitutif d’un temps de travail effectif et notamment lorsque cette période de formation est en dehors du …
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC, par deux ordonnances du 12 octobre 2021, transmise par les Conseils de prud’hommes de Saint-Brieuc et de Troyes, concernant la suspension du contrat de travail en cas de refus de l’obligation vaccinale …
Une proposition de loi a été déposée le 14 octobre 2020 après un constat : le dispositif de congé de présence parentale est de plus en plus mobilisé (+70% entre 2013 et 2020) et souvent, les bénéficiaires de ce congé …
Durant la période du confinement et de crise sanitaire liée au Covid-19, de nombreuses questions se sont posées pour les salariés notamment celle de savoir si ces derniers bénéficiant de la possibilité de se mettre en arrêt maladie pour la …
