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La cession d’entreprise

La cession d’entreprise

Une étape clé

Dans la vie d’une entreprise sa transmission est une étape clé. La cession d’entreprise est une étape clé non seulement pour l’entreprise mais également pour le chef d’entreprise.

Pour le cédant, la réussite de la transmission de son entreprise aura une influence majeure sur la période qui suit le passage de relais tant sur le plan personnel, que pour l’entreprise.

Pour l’entreprise, le choix du repreneur, les actions entreprises en amont de la transmission (audit, révision des structures juridiques, « toilettage »…) vont d’une part faciliter la transmission, et d’autre part, vont influer sur le développement et la pérennité de l’entreprise.

Sur le plan personnel, la transmission aura des incidences sur le patrimoine du cédant ainsi que sur son futur statut social.

Il est donc nécessaire d’anticiper les différentes conséquences de ce « passage à l’acte ».

La reprise d’une entreprise

Le repreneur, quant à lui, doit définir son projet personnel et cibler le type d’entreprise à reprendre. Cette étape préalable permettra d’optimiser l’intervention des professionnels et des intermédiaires dans la recherche et la reprise de l’entreprise cible.

La phase de recherche est un véritable parcours du combattant. Vers qui se tourner ? Où chercher ?

Selon les statistiques de l’INSEE, 90% des entreprises françaises comptent moins de 6 salariés (soit 2.800.000 entreprises). Le marché potentiel de la reprise d’entreprises de ce type est de l’ordre de 1.500 à 5.000 entreprises par an. C’est ce marché qui intéresse la plupart des repreneurs dont le profil type est le cadre de 40 à 55 ans, ayant évolué au sein d’une PME importante ou au sein d’une grande entreprise et qui recherche plutôt une PME structurée, d’une certaine taille.

En raison de sa confidentialité, le « marché de la reprise » n’est pas organisé. Cette difficulté d’accès imposera au repreneur une longue recherche. Pour l’aider dans sa quête, le repreneur pourra faire appel à des intermédiaires spécialisés dans les cessions d’entreprises, aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres des métiers, aux clubs de repreneurs, aux banques , aux bourses d’opportunité des sites internet et également aux conseillers habituels de l’entreprise, notamment aux avocats.

Lorsque l’entreprise cible est sélectionnée, la première rencontre avec le dirigeant devra être préparée avec soin, celui-ci, souvent absorbé par son entreprise au quotidien, a été probablement approché par d’autres repreneurs potentiels. En présence d’un intermédiaire spécialisé, cette préparation est de son ressort.

La qualité de ce premier contact sera déterminante pour l’une et l’autre partie. Il permettra en outre au repreneur de valider son choix sur cette entreprise.

Cette étape franchie, cédant et repreneur doivent s’entendre sur le calendrier et le processus des opérations de négociation et de cession.

La négociation lors d’une cession/reprise d’entreprise

En général, la signature d’une lettre d’intention ouvre la phase de négociation. Son aboutissement logique est la signature du protocole de cession (sous conditions suspensives). Cette lettre n’engagera le repreneur que lorsqu’elle sera acceptée par le cédant.

La lettre d’intention permet de fixer, dans un premier temps, le principe de l’acquisition de l’entreprise (soit le fonds de commerce, soit les titres de la société), le prix (de base), les conditions essentielles de la cession, le calendrier des opérations jusqu’à la phase finale (collationnement des documents et renseignements, audits…), la confidentialité des négociations.

La phase de négociation se clôture par la signature du protocole d’accord (pour l’acquisition des titres d’une société) ou du « compromis de vente » (pour l’acquisition d’un fonds de commerce).

Ce protocole est l’acte le plus important de la procédure d’acquisition de l’entreprise. Il matérialise l’accord entre les parties et fixe définitivement les conditions de la vente. Il inclut les conditions suspensives auxquelles est soumise la réalisation définitive de la reprise (obtention du financement bancaire …). La simple réalisation de ces conditions suspensives rendra la vente juridiquement parfaite.

Lorsque la vente porte sur les titres de la société cible, le protocole est complété par l’acte de garantie d’actif et de passif. Par cet acte, le cédant va garantir le repreneur sur sa gestion et des risques potentiels inhérents à cette gestion. En règle générale, le prix de vente étant versé au cédant lors de la cession (contrairement au prix de cession d’un  fonds de commerce qui fait l’objet d’un séquestre destiné à régler les dettes du cédant), la garantie d’actif et de passif octroyée par le cédant est assortie d’une garantie bancaire à première demande.

Une fois les conditions de la cession remplies, les parties signent les actes et documents définitifs de cession. Il est alors procédé aux formalités légales consécutives.

L’importance du conseil

Afin d’optimiser la bonne fin de la cession / reprise d’une entreprise, il est indispensable que le cédant / repreneur soit conseillé par un professionnel du droit, spécialisé en cession d’entreprises, rompu à la négociation et à la rédaction des actes de cession.

Ce professionnel doit être à même de prodiguer ses conseils tant sur le choix de la structure la mieux adaptée à la cession / reprise de l’entreprise cible que sur les diligences à accomplir afin de sécuriser cette cession / acquisition au mieux des intérêts des parties, par le soin qu’il apporte à la rédaction des différents actes. Il sera également en charge de l’accomplissement des formalités légales consécutives à la cession.

Ce professionnel, partenaire privilégié du chef d’entreprise est l’avocat en droit des affaires, spécialisé en droit des sociétés, et plus particulièrement en fusion-acquisition et vente de fonds de commerce.

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