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Le Comité d’Entreprise est-il obligé de rédiger un Règlement Intérieur ?

Situation :

Il y a lieu de ne pas confondre le Règlement Intérieur de l’Entreprise obligatoire dans les Entreprises de plus de 20 salariés et le Règlement Intérieur du Comité d’Entreprise.

  1. Le Règlement Intérieur n’est obligatoire que dans le premier cas.

L’article L. 2325-2 dispose que : « Le Comité d’Entreprise détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’Entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre. ».

Il n’en découle qu’une faculté d’adopter un Règlement Intérieur au sein d’un Comité d’Entreprise puisque cet article n’est assorti d’aucune sanction. 

  1. Le contenu du Règlement Intérieur du Comité d’Entreprise est différent de celui de l’Entreprise.

La loi n’impose aucune condition de forme au Comité d’Entreprise, c’est-à-dire qu’aucune loi ne précise les éléments à y inscrire obligatoirement.

Il est par conséquent laissé libre cours aux membres du Comité d’Entreprise de former le Règlement Intérieur tel qu’ils l’entendent, si ce n’est que les règles qui y sont inscrites ne peuvent en aucun cas contrevenir aux attributions et au fonctionnement du Comité d’Entreprise ou encore introduire des dispositions contraires à l’ordre public.

Ainsi, à la différence du Règlement Intérieur de l’Entreprise qui ne fixe que les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles afférentes à la discipline, le Règlement Intérieur du Comité d’Entreprise précise les modalités de fonctionnement du Comité d’Entreprise, en déterminant notamment précisément les attributions de chaque membre.

Il permet aussi de gérer l’organisation matérielle du Comité ainsi que les rapports entre le Comité et les salariés dans l’exercice des missions conférées aux membres. Il doit de plus être élaboré en commun par les membres élus du Comité d’Entreprise et faire l’objet d’un vote pour validation, puis être transmis à l’inspecteur du travail. Une fois voté, il s’impose à l’ensemble du Comité d’Entreprise ainsi qu’au Président du Comité, c’est-à-dire le chef d’Entreprise.

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