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En cas de prise d’acte de la rupture produisant les conséquences d’un licenciement nul : quid de la possible réintégration ?

C’est en toute logique que la Cour de cassation a jugé que la prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul n’ouvrait pas droit à la réintégration (Chambre sociale, 29 mai 2013, n° 12-15.974, FS-P+B).

La nullité du licenciement ouvre droit à la réintégration

En principe le salarié victime d’un licenciement nul (accident du travail, grossesse, salarié protégé) peut solliciter son indemnisation et sa réintégration.

Sauf en cas de prise d’acte

En l’espèce, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Le conseil de prud’hommes lui a donné raison et a jugé que cette prise d’acte s’analysait en un licenciement nul car s’agissant d’une salariée titulaire d’un mandat syndical une autorisation administrative aurait dû intervenir.
S’appuyant sur le régime des conséquences d’un licenciement nul qui donne droit à la réintégration du salarié, cette dernière a, par ailleurs, sollicité en référé sa réintégration, ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser une provision correspondant aux salaires dus jusqu’à sa réintégration.
En effet, la salariée fait valoir que la prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement nul, elle pouvait, à ce titre, demander sa réintégration. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté sa demande, la salariée s’est pourvue en cassation.
La Cour de cassation a décidé que « la prise d’acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée …un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ».
En conséquence, s’agissant d’une solution de principe on peut en déduire que cette solution s’applique à tous les cas où la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul (accident du travail, harcèlement, discrimination).

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