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Rédiger des conventions de forfait jours de moins de 218 jours sans risquer la déqualification c’est désormais possible

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La question était celle de savoir si le cadre ayant signé une convention de mois de 218 jours pouvait demander la requalification à temps plein et les indemnités et rappels de salaires en découlant lorsque la répartition des jours sur le mois ou l’année n’était précisée dans le contrat.

La Cour de cassation a décidé que non dans un arrêt de 27 mars 2019. (Cass. soc. 27-3-2019 n° 16-23.800)

Ainsi, un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours n’est pas à temps partiel.

En savoir plus.

  1. Prévoir la répartition des jours est obligatoire sauf pour les cadres au forfait

En principe, le contrat à temps partiel doit comporter la mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, faute de quoi le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet. (L. 3123-14 du code du travail)

Ainsi, en l’espèce le salarié avait conclu une convention de forfait jours de 135 jours sur l’année sans que la répartition des jours ne soit précisée et avait effectué plus que 135 jours.

Il a fait valoir devant la Cour de cassation que la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet est encourue dès lors que le salarié se trouve dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il peut travailler et qu’il se tient constamment à la disposition de son employeur.

  1. Les jours travaillés au-delà du forfait donne seulement droit à une indemnisation

L’article 4 de la loi du 31 mars 2005 n’est pas applicable.

Les juges doivent évaluer le préjudice subi par le salarié conformément à l’article L 3121-61 du Code du travail. (Cass. soc. 7-12-2010 n° 09-42.626)

Ainsi, les juges n’accorderont pas un rappel de salaires assorti de la majoration minimale de 10 % prévue par le dispositif temporaire de rachat de jours de repos instauré par l’article 4 de la loi du 31 mars 2005.

  1. La convention de forfait en jours est valable même si le salarié dépasse le nombre de jours prévus

Ainsi, la nullité n’est pas encourue en cas de dépassement. (Cass. soc. 24-10-2018 n° 17-12.535)

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié,  l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le juge forme sa conviction. (Cass. soc. 23-9-2009 n° 08-41.377)

En conclusion, il est impératif de conserver les éléments relatifs aux jours effectivement travaillés et de suivre la procédure de renonciation.

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