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CORONAVIRUS : « ZERO RECETTE ZERO DEPENSE »

Le ministre de l’Économie et des Finances, M. Bruno Le Maire a précisé mardi 24 mars sur France info les démarches à faire pour les entrepreneurs qui doivent maintenir leurs entreprises fermées en raison de l’épidémie de coronavirus. Le principe du « zéro recette, zéro dépense » concerne notamment les factures, les loyers, et l’obtention d’une part du fonds de solidarité.

Factures d’énergie

Pour obtenir un report de la facture d’électricité ou de gaz, qu’elle soit payée en prélèvement automatique ou non, « il faut s’adresser à votre fournisseur d’électricité ou de gaz. Quasiment tous les fournisseurs – pas tous, il y a quelques petits fournisseurs qui ne se sont pas engagés – mais les plus gros fournisseurs se sont engagés à reporter les factures d’électricité et les factures de gaz », comme EDF ou Total par exemple.

Loyer (privé ou commercial)

Quant au report du loyer, « vous vous adressez à votre agence immobilière, votre bailleur » pour le lui demander. « Vous écrivez. Vous demandez le report. Il doit vous être accordé », explique simplement le ministre qui « a signé un engagement avec la plupart des bailleurs français qui se sont engagés », y compris l’Association des bailleurs privés « qui représente des millions de propriétaires qui ont accepté de regarder la possibilité de reporter les loyers »

 

Le loyer commercial doit-il être payé ou le locataire peut il invoquer les propos du ministre vis-à-vis de son bailleur?

Selon les dispositions de l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur (en l’espèce, le locataire commercial), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

De ce fait, le locataire est privé de toute jouissance de son local commercial puisque l’activité commerciale y est (temporairement) impossible.

Le second alinea de l’article 1218 du Code civil précise que « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue ».

A notre avis, le locataire commercial pourra invoquer la force majeure de l’article 1218 du code civil pour suspendre le paiement de son loyer pendant la période d’inactivité forcée.

Les avocats d’HARMONIA JURIS restent à votre disposition.

Gilles Balaguero

balaguero@harmoniajuris.com

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