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COVID 19 : Arrêt de travail pour garde d’enfant pendant le confinement : AG2R Prévoyance condamnée au paiement des indemnités complémentaires

Durant la période du confinement et de crise sanitaire liée au Covid-19, de nombreuses questions se sont posées pour les salariés notamment celle de savoir si ces derniers bénéficiant de la possibilité de se mettre en arrêt maladie pour la garde de leurs enfants, pouvaient disposer du paiement d’une indemnité complémentaire correspondant au versement du maintien de salaires ?

Lors de cette affaire, la société AG2R ayant la qualité d’organisme de prévoyance, a refusé de payer l’indemnité complémentaire due aux salariés d’une clinique vétérinaire, au motif que les arrêts de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans, ne peuvent être assimilés à un arrêt de travail pour maladie ou accident ce qui ne permet pas l’obtention des garanties prévues dans le contrat de prévoyance.

La clinique vétérinaire a assigné l’organisme de prévoyance devant le Tribunal Judiciaire de Grasse aux fins de recevoir le paiement du complément de salaire dû au titre de la garantie prévoyance obligatoire.

Le Tribunal Judiciaire de Grasse dans son jugement rendu le 2 mars 2021, a condamné AG2R au paiement du complément de salaires dû aux salariés en arrêt maladie pour garde d’enfant de la clinique vétérinaire au titre du contrat de garantie prévoyance, car cette dernière n’a pas cité le risque pandémique au titre des exclusions de garanties.

Les dispositions légales d’ordre public

Dès le 12 mars 2020 et ce jusqu’au 31 mai 2020, les salariés devant se mettre en arrêt de travail pour garder leurs enfants bénéficieront du versement d’indemnité journalière de la sécurité sociale pendant la durée de la fermeture de l’établissement scolaire accueillant leur enfant, c’est ce qu’énonce le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020, article 1 confirmé par l’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 article 1.

De plus, le décret n°2020-434 du 16 avril 2020, énonce que l’indemnité complémentaire versée par les employeurs sera versée dès le premier jour, et ce sans carence. Ce même décret énonce que cette indemnité complémentaire n’est pas réduite du fait des durées d’indemnisations effectuées au cours des douze derniers mois.

Ainsi, l’arrêt de travail qui n’est pas la conséquence d’une maladie ou un accident de travail sera assimilé à un arrêt de travail pris en charge comme pour un arrêt de travail classique c’est-à-dire avec les indemnités journalières et le complément de salaire, c’est ce qu’énonce l’ordonnance en date du 25 mars 2020.

On comprend alors que l’organisme de prévoyance ne peut fixer d’autres conditions que celles posées par la loi pour prendre en charge ce complément de salaires.

Les dispositions conventionnelles et contractuelles

Dans la présente affaire, la convention collective à laquelle est soumise la Clinique Vétérinaire prévoit une adhésion obligatoire à un organisme de prévoyance ce qui induit l’obligation pour l’employeur de mettre en place un contrat de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail.

Les dispositions conventionnelles prévoient le maintien des garanties face à un événement entrainant l’incapacité de travail.

Au niveau contractuel, l’objet des institutions de prévoyance est fixé par la loi et vise à la protection sociale complémentaire des salariés selon l’article L931-1 alinéa 2 du Code de la Sécurité sociale.

De plus, la notice d’information du 1er avril 2020 de l’organisme de prévoyance prévoit que la garantie sera mise en œuvre seulement lorsqu’il y a une incapacité physique de travailler. Ce qui est postérieur à la publication du décret.

Cependant, dans la notice d’information concernant le versement d’indemnité complémentaire de prévoyance, la société AGR2 prévoit de nombreuses exclusions, mais aucune de ces dernières ne fait référence au risque pandémique.

Le refus de versement de la garantie ne peut reposer sur une clause contractuelle contraire.

L’obligation d’égalité de traitement et de non-discrimination entre les salariés

Selon les articles L1132-1 à L1132-3-3 du Code du travail, aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire notamment en ce qui concerne la rémunération. Les salariés se trouvant dans la même situation ou du moins dans une situation équivalente doivent pouvoir être traités de la même manière en vertu du principe d’égalité.

Alors, l’organisme de prévoyance ne peut pas traiter différemment les salariés se trouvant en arrêt de travail pour la garde de leurs enfants et les salariés se trouvant en arrêt de travail pour maladie ou accident de travail.

Nous étions en crise sanitaire et un confinement général du territoire Français visant à protéger la santé des salariés face au Covid-19, alors tous les salariés français étaient contraints de rester chez eux ce qui signifie qu’à situation équivalente chaque salarié doit pouvoir disposer des mêmes droits et garanties.

Ainsi, les salariés se mettant en arrêt travail pour garder leurs enfants durant le confinement national doivent bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale, mais aussi les indemnités complémentaires versées par les organismes de prévoyance.

On constate alors qu’il y a une assimilation de l’arrêt de travail pour garde d’enfant à un arrêt maladie surtout lorsqu’aucune exclusion de garantie pour risque pandémique n’est inscrite dans les contrats de prévoyance. 

 Emilie Voiron

voiron@harmoniajuris.com

Morgane Ribreau

Etudiante en droit (Master I Droit des affaires)

Stagiaire

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