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COVID 19 ET RECONVERSION DES SALARIES I LA RECONVERSION DES SALARIES ET LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : DEUX CAS DE DEMISSIONS LEGITIMES

Pour le sujet qui nous intéresse, il existe deux cas de démissions légitimes vous permettant de bénéficier d’une prise en charge.

  • Première option : démission pour reconversion

Vous décidez de démissionner parce que vous avez un projet de reconversion et vous ne parvenez pas à obtenir une rupture conventionnelle.

Les articles L 5422-1 L 5422-1-1 R 5422-2-1 à R 5422-3 du Code du travail, vous offrent la possibilité de bénéficier malgré tout du chômage.

Pour cela, les conditions sont les suivantes :

  • Il doit s’agir d’une démission dont le but est de mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, ou se traduisant par un projet de création ou de reprise d’entreprise.
  • Le bénéficiaire doit justifier d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat, autrement dit 5 années d’activité ininterrompue ;
  • Le bénéficiaire doit avoir mis en œuvre, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle visant à mettre en place un projet de reconversion professionnelle ;
  • Le caractère réel et sérieux du projet soit attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

 Seconde option : la démission pour créer ou reprendre une entreprise

Si vous décidez de démissionner parce que vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous ne pouvez pas bénéficier d’une allocation pôle emploi.

Ce n’est pas le cas si vous décidez de créer ou de reprendre une entreprise après un licenciement ou une rupture conventionnelle. En effet, dans ce dernier vous êtes considéré demandeur d’emploi et vous pouvez créer une entreprise tout en percevant vos allocations.

Néanmoins, si vous avez pris le risque de créer une entreprise après une démission, vous pourrez bénéficier des allocations chômage si votre nouvelle activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

La condition est la suivante : votre nouvelle activité doit avoir donné lieu à une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les commerçants et les sociétés), au Répertoire des Métiers (pour les artisans), au Registre Spécial des Agents Commerciaux, ou auprès de l’URSSAF (pour les professions libérales, artistes…). (Circulaire Unédic 2014-26 du 30-9-2014, fiche 1)

Vous avez donc droit à une seconde chance !

Emilie Voiron

voiron@harmoniajuris.com

 

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