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COVID 19 ET RECONVERSION DES SALARIES III LA RECONVERSION DES SALARIES ET LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LES CONGES SABBATIQUE ET SANS SOLDE

LES SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL

En tant que salarié vous avez deux possibilités intéressantes le congé sabbatique et le congé sans solde.

Cela permet de garder un pied dans l’entreprise en faisant une pause pour mieux revenir ou pas…

LE CONGE SABBATIQUE

Ce sont les articles L 3142-28 à L 3142-35 et D 3142-14 à D 3142-21 du Code du travail qui régissent ce dispositif.

  • Je peux suspendre mon contrat de travail pour des convenances personnelles.

Pour cela il faut justifier :

–  d’une ancienneté minimale dans l’entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives (l’accord collectif peut prévoir une durée plus ou moins favorable que la loi fixée à 36 mois) ;

–  de 6 années d’activité professionnelle ;

–  et n’ayant pas déjà bénéficié dans la même entreprise d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé individuel de formation d’une durée d’au moins 6 mois.

– du respect de l’obligation de loyauté

  • Pendant combien de temps puis-je suspendre mon contrat :

A défaut d’accord collectif qui peut prévoir des durées plus courtes ou plus longues, la durée minimale du congé est de 6 mois et sa durée maximale est de 11 mois.

  • Mon employeur peut-il le refuser ?

A défaut d’accord collectif, le salarié doit informer son employeur dans le délai de trois mois avant le départ envisagé.

L’employeur peut soit accepter, soit reporter la date, soit refuser le congé sabbatique.

En toute hypothèse, il doit notifier sa réponse au salarié. Même demandé hors délai, le congé est acquis à défaut de réponse de l’employeur dans les 15 jours. (Cass. soc. 14-12-2017 n° 16-24.027)

A défaut de réponse de la part de l’employeur, le congé sera considéré comme tacitement accepté.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur ne peut que différer la date de départ en congé sabbatique retenue par le salarié.

La possibilité pour l’employeur d’une entreprise de moins de 300 salariés de refuser un congé sabbatique est une disposition qui relève de l’ordre public. Elle s’impose aux parties et ne peut pas être modifiée, y compris par accord collectif.

  • Pour quelles raisons mon employeur pourrait-il refuser ?

Le refus peut être justifié pour respecter un quota d’absences, pour assurer la bonne marche de l’entreprise,

  • Puis-je contester le refus ?

Cette contestation doit se faire dans les 15 jours à compter de l’envoi de la lettre de refus.

Il est possible de saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes statuant en dernier ressort, selon les formes applicables au référé. (R 3142-17 du Code du travail).

  • Puis-je écourter mon congé sabbatique ?

La renonciation doit résulter d’un accord entre les parties car la renonciation unilatérale par le salarié est impossible pendant le congé.

Néanmoins, il existe des décisions divergentes de jurisprudence sur ce sujet.

Dans certains cas, le salarié pourra user de son droit à renonciation, notamment s’il la formule à une date lointaine de son départ.

La question se posera lorsque l’employeur a déjà organisé l’absence du salarié.

  • Mon contrat est suspendu et non rompu.

Aux termes de l’article L 3142-28 du Code du travail, le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé sabbatique.

Le salarié continue donc de faire partie de l’effectif de l’entreprise.

En revanche, la période de congé n’est pas prise en compte pour calculer l’ancienneté du salarié, ni ses droits à congés payés sauf convention contraire.

En outre, subsistent les obligations de non-concurrence, de loyauté et de discrétion.

Enfin, le contrat peut être rompu selon les règles légales. Le préavis ne sera pas payé (Cass. soc. 22-9-2016 n° 14-26.359)

  • Que puis-je faire pendant mon congé sabbatique ?

Pendant ce congé, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle

Afin d’éviter toute difficulté et ce, même si la loi ne l’exige pas, il est préférable d’informer son employeur du projet.

En effet, si l’employeur est informé dès l’origine, il ne pourra pas reprocher au salarié une violation des obligations de loyauté et de non-concurrence.

  • Comment puis-je compenser ma perte de salaires ?

Sauf si un accord collectif le prévoit, le salarié n’est plus rémunéré.

Néanmoins, il a la possibilité de reporter d’une année sur l’autre les jours de congés qui lui sont dus dans les limites légales.

De plus, il a la possibilité d’exercer une autre activité rémunérée dans les limites précitées.

  • Que se passe-t-il si je suis malade ou enceinte ?

Le salarié bénéficiaire reste affilié au régime général et bénéficie dons des prestations sociales.

En revanche, la période du congé sabbatique n’est pas prise en considération pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

  • Suis-je automatiquement réintégré à la fin de mon congé sabbatique ?

Le droit à réintégration est d’ordre public sauf avant le terme du congé.

A l’issue du congé, le salarié bénéficie de l’entretien professionnel.

Si le salarié ne reprend pas son poste au terme du congé, il n’est pas considéré comme démissionnaire mais il pourra être licencié pour abandon de poste après mise en demeure d’avoir à reprendre le poste.

 

LE CONGÉ SANS SOLDE

Le congé sans solde ne peut intervenir qu’après accord entre l’employeur et le salarié, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

A la différence du congé sabbatique, l’employeur peut, sans motif, le refuser.

Comme pour le congé sabbatique, le contrat est suspendu.

Comme pour le congé sabbatique de travail, le salarié a un droit à réemploi dans l’entreprise.

Ainsi, le refus de l’employeur de réintégrer le salarié à l’expiration du congé pour convenance personnelle, en raison de l’absence de poste disponible, s’analyse en un licenciement. (Cass. soc. 24-2-1993 n° 90-42.357).

Emilie Voiron

voiron@harmoniajuris.com

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