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COVID 19 LES AIDES AUX ENTREPRISES

LE PANEL DES AIDES EN VIGUEUR EN FAVEUR DES ENTREPRISES (cliquez sur les liens)

LES AIDES PRÉALABLES :

Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs), Remise d’impôts directs, Report des loyers et factures (eau, gaz, électricité), Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs : une aide pouvant aller jusqu’à 3 500 €, Prêt garanti par l’État, Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires, Dispositif de chômage partiel, Médiateur des entreprises en cas de conflit, Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées.

Retrouvez l’ensemble des aides sur : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

 

Le prêt COVID Résistance (INITIATIVE) : Mise en place en cours

  • Prêt à l’entreprise compris entre 3 000 € et 10 000 €,
  • Sans apport complémentaire obligatoire,
  • Possibilité de différé de remboursement de 18 mois,
  • Tout type d’entreprise (entreprise classique et de l’économie sociale et solidaire) répondant aux critères suivants :
    • Siège social en région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
    • Autonome au sens de la réglementation européenne,
    • De moins de 20 salariés,
    • Rencontrant des difficultés conjoncturelles liées à l’impact du coronavirus, notamment en tension de trésorerie et/ou souhaitant mettre en œuvre un projet d’investissement visant à limiter l’impact économique du coronavirus (achat de matériel de protection et de prévention, changement de filière d’approvisionnement).

L’objectif du fonds est de venir aider les entreprises ayant pris les mesures d’urgence (chômage partiel, report des paiements) à rebondir et préparer une reprise de leur activité et de leur chiffre d’affaires.

 

LES AIDES DE LA CCI COTE D’AZUR

 1/ [COVID-19] – Le Fonds d’Action Sociale

Afin de soutenir les travailleurs indépendants et professionnels libéraux dans ce contexte de crise économique et sanitaire, l’Urssaf Paca propose une aide financière exceptionnelle (de 500 à 1000 euros selon étude personnalisée du dossier) subsidiaire au fonds de solidarité (le fonds de solidarité de l’Etat et le Fonds Social URSSAF PACA ne sont pas cumulables)

Critères d’éligibilité simplifiés :

  • Ne pas bénéficier du fonds de solidarité de la DGFIP
  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • Être affilié avant le 01/01/2020
  • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier respecté en cours)

Pour les autoentrepreneurs :

  • L’activité indépendante devra constituer l’activité principale
  • Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 en 2019.

Pièces justificatives allégées :

Seules les pièces justificatives suivantes sont nécessaires :

  • Formulaire de demande daté et signé (renseigner mail et téléphone): formulaire
  • RIB personnel
  • Dernier avis d’imposition

Dépôt des demandes :

Transmettre l’ensemble des pièces justificatives en un seul envoi uniquement via les modules contact des sites (liens ci-dessous) :

Consultez le site de l’URSSAF, ou prenez contact par mail à : gestiondecrise.paca@urssaf.fr

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

Consultez l’intégralité du kit de renseignement sur les mesures d’accompagnement des entreprises

Télécharger le kit complet de renseignements en version PDF

https://www.cote-azur.cci.fr/covid-19-le-fonds-daction-sociale/

 

2/ LE FONDS D’URGENCE DEPARTEMENTAL

Dans le cadre des démarches d’aides aux entreprises impactées par le coronavirus, voici toutes les modalités pratiques pour constituer votre dossier en ligne.

L’aide intervient au bénéfice des professionnels de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires et de moins de 20 salariés, inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers et de l’artisanat et au Registre des Actifs Agricoles.

Le préjudice

Pour bénéficier de l’aide du fonds, l’entreprise doit subir un préjudice qui soit :

  • direct ;
  • actuel et certain ;
  • lié à la pandémie du Covid 19.

Niveau de l’aide

Le montant de l’avance remboursable par entreprise est plafonné à 10 000 € sans que le montant de l’aide puisse dépasser le montant de CA du mois de référence de l’année précédente.

  • perte de CA comprise entre 50 et 60 % : octroi d’une avance remboursable de 4 000 € ;
  • perte de CA comprise entre 60 et 75 % : octroi d’une avance remboursable de 7 500 € ;
  • perte de CA comprise entre 75 et 100 % : octroi d’une avance remboursable de 10 000 €.

En cas de risque particulier pour la sauvegarde de l’entreprise et dans des cas spécifiques, la commission pourra exceptionnellement proposer de réévaluer graduellement l’avance remboursable.

NB : les demandes pourront être traitées dans la limite des fonds disponibles.

Critères d’éligibilité

  • L’entreprise a moins de 20 salariés et réalise moins de 2 millions d’€ de CA
  • L’entreprise a subi une perte d’au minimum 50 % de son chiffre d’affaires sur 1 mois à compter de janvier 2020 par rapport à la même période N-1 et N-2, sur justificatif comptable
  • Le siège social ou l’établissement principal est situé sur le département ou en région PACA
  • L’entreprise est située dans les Alpes-Maritimes
  • L’entreprise est immatriculée et en activité depuis au moins 6 mois

Les pièces justificatives à préparer avant de constituer votre dossier

  • Une déclaration comptable signée du cabinet comptable présentant la comparaison de baisse de Chiffre d’affaires du mois de référence sur 2020 par rapport à 2019 ou 2018. Ou lorsque votre forme juridique ne requière pas d’obligation de recourir à un comptable, vos déclarations annuelles auprès de l’URSSAF (ou SSI/ ex RSI) de Chiffre d’affaires en 2019, 2018. Les entreprises présentant un minimum de 6 mois d’activité feront l’objet d’une analyse au cas par cas sur la base d’un prévisionnel
  • Une attestation sur l’honneur certifiant être à jour des cotisations sociales et fiscales au 31 décembre 2019
  • Un extrait d’immatriculation de moins de 3 mois (Kbis ou INSEE)
  • Un Relevé d’Identité Bancaire de l’entreprise

Vous pouvez contacter notre équipe de conseillers CCI dédiée au Covid-19 afin de vous aider à réaliser votre demande : Tel : 04 93 13 75 73 ou allocci@cote-azur.cci.fr

Vous disposez de toutes les pièces justificatives ?

Constituer mon dossier en ligne

Modalités d’attribution

Pour traiter les demandes, une commission d’attribution ad-hoc est mise en place. Le secrétariat de cette commission sera assuré conjointement par les Chambres consulaires (CCI Nice Côte d’Azur et Chambre des Métiers et de l’Artisanat PACA).

La commission statuera à partir d’un dossier de demande d’indemnisation élaboré par les services des Chambres. Elle se réunira autant que de besoin à la demande des Chambres consulaires jusqu’à ce que le fonds soit totalement consommé.

La CCI Nice Côte d’Azur fera signer au bénéficiaire un contrat d’avance remboursable précisant les conditions d’octroi et les obligations du bénéficiaire prévoyant un différé possible de remboursement de 18 mois à compter de la signature du contrat.

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