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COVID19 MAI 2020 : LES NOUVEAUX BÉNÉFICIAIRES DU FONDS DE SOLIDARITÉ

Le décret 2020-552 du 12 mai 2020 reconduit, pour le mois de mai 2020, l’aide financière de l’État et en assouplit les conditions d’obtention. L’aide des Régions est étendue à de nouvelles entreprises.

Le décret du 12 mai 2020 prolonge le bénéfice de l’aide au titre du mois de mai 2020 pour les entreprises qui :

  • Ont fait l’objet d’une interdiction du public entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ;
  • Ou ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mai 2020.

La perte du chiffre d’affaires s’apprécie, au choix de l’entreprise :

-soit par rapport au chiffre d’affaires du mois de mai 2019 ;

-soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Pour le cas des sociétés récentes, le montant de la perte du chiffre d’affaires se calcule de la manière suivante :

-pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

-pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Les conditions :

Le bénéfice imposable de l’entreprise, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder au titre du dernier exercice clos :

pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;

pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, ce bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

La demande d’octroi de l’aide du mois de mai 2020 est réalisée par voie dématérialisée via une déclaration sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 30 juin 2020.

NB : Le montant de cette aide est égal à la perte du chiffre d’affaires déclaré, dans la limite de 1 500 €, diminué le cas échéant des pensions de retraite et des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par le dirigeant.

 Nouveaux bénéficiaires pour les aides d’avril et de mai 2020

Extension de l’aide aux nouvelles entreprises

Sont concernées par le dispositif du fonds de solidarité, les personnes physiques et personnes morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique.

Pour les pertes des mois d’avril et de mai 2020, le décret du 12 mai 2020 étend le bénéfice de cette aide aux entreprises ayant commencé leur activité avant le 1er mars 2020.

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide de l’État, les entreprises doivent respecter certaines conditions notamment en raison de leur taille ou de l’ampleur de leur perte de chiffre d’affaires.

1 – Les dirigeants majoritaires de la société sollicitant l’aide ne doivent pas être titulaires d’un contrat de travail à temps complet, ni avoir bénéficié, pendant la période considérée, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 1.500 €.

Le décret du 12 mai 2020 a supprimé la condition de ne pas être titulaire d’une pension de vieillesse et a porté le seuil maximal des sommes versées au dirigeant de 800 € à 1 500 € comprenant les indemnités journalières de sécurité sociale et les pensions de retraite.

Lors de la demande du bénéfice de l’aide, l’entreprise concernée doit indiquer la somme totale des pensions de retraite et indemnités journalières perçues ou à percevoir par son dirigeant au titre de la période considérée.

Cette somme viendra en déduction du montant total de la subvention accordée à l’entreprise.

Mesures spécifiques aux associations, artistes auteurs et groupements agricoles d’exploitation

Associations

Le décret apporte une nouvelle condition pour l’octroi de cette aide en ce qui concerne les associations. Les associations doivent :

-soit être assujetties aux impôts commerciaux ;

-soit employer au moins un salarié.

En outre, les dons et les subventions perçus par les associations ne sont pas pris en compte pour la détermination de la perte du chiffre d’affaires.

Par ailleurs, les associations bénéficient d’une prorogation jusqu’au 15 juin 2020 pour effectuer leur demande au titre des aides des mois de mars et avril 2020.

Artistes auteurs et groupements agricoles d’exploitation

Le décret aménage les échanges entre l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale des artistes auteurs ou des associés des groupements agricoles d’exploitation en commun. L’objectif est de permettre à l’administration d’instruire plus facilement les demandes de ces derniers.

En outre, le délai imparti aux artistes auteurs ou aux associés des groupements agricoles d’exploitation pour solliciter le bénéfice de l’aide financière au titre des mois de mars et d’avril 2020 est prolongé jusqu’au 15 juin 2020.

 L’aide de la Région

Si elles ont bénéficié de l’aide de l’État, les entreprises peuvent également percevoir une aide complémentaire de la Région d’un montant compris entre 2 000 € et 5 000 € selon leur taille et leur situation financière.

Jusqu’à l’intervention du décret du 12 mai 2020, l’aide de la Région n’était accordée qu’aux sociétés qui employaient au moins un salarié.

Dorénavant, cette aide est également ouverte aux entreprises qui, sans condition d’effectif, tout à la fois :

-ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 ;

-et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €.

D’autre part, la demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée auprès des services du Conseil Régional du lieu de résidence. Le délai pour effectuer cette demande est prorogé jusqu’au 15 juillet 2020 (au lieu du 31 mai 2020).

Pour toute information complémentaire :

Gilles Balaguero

04 93 67 31 63

balaguero@harmoniajuris.com

 Source : Revue Fiduciaire

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