DIFFICILE DISTINCTION ENTRE DÉMISSION PRÉSUMÉE, SANS RÉSERVES, ÉQUIVOQUE, AVEC RÉSERVES.

Le plus important est de ne pas se tromper de fondement car invoquer une démission équivoque est différent que d’invoquer une démission en raison des manquements de l’employeur.

Cette erreur peut vous faire perdre votre procès car le juge considèrera que vous ne vous appuyez pas sur la bonne règle de droit.

Si vous avez démissionné sous la pression, vous devez vous placer sur le terrain du vice de consentement. Il faut apporter la preuve d’un vice de consentement.

Si vous avez démissionné parce que votre employeur a commis des manquements c’est sur le terrain du caractère équivoque qu’il faut se placer. Il faut apporter la preuve de circonstances antérieures ou concomitantes tel que manquements graves.

Les juges ne retiendront pas les manquements graves pour qualifier le vice de consentement.

En savoir plus

  1. Choix impératif entre le vice du consentement ou caractère équivoque

La Cour de cassation, après les arrêts du 9 mai 2007, a jugé que le salarié ne peut pas jouer sur tous les fronts, c’est-à-dire sur les deux terrains juridiques, vice du consentement et caractère équivoque de la démission. Il doit choisir son terrain juridique, soit l’allégation d’un vice du consentement, soit l’allégation du caractère équivoque de la démission et s’y tenir (Cass. soc. 17-3-2010 n° 09-40.465 ; Cass. soc. 7-3-2012 n° 09-73.050).

Dans l’hypothèse où le salarié a démissionné sans réserve mais entend remettre en cause sa démission a posteriori.

Il doit choisir le bon fondement juridique :

  • Soit il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’au moment où il l’a donnée elle était équivoque.
  • Soit il n’y a aucune circonstance laissant supposer qu’elle est équivoque et dans ce cas sa  validité ne peut être remise en cause qu’en cas de vice du consentement.
  1. Qu’est ce qu’une volonté claire et non équivoque ?

Deux éléments cumulatifs sont nécessaires.

– une volonté certaine, ferme, sérieuse de mettre fin au contrat, ce qui exclut toute manifestation de volonté imprécise ou exprimée dans un moment d’énervement ou d’émotion ou/et aussitôt rétractée (Cass. soc. 26-10-2011 n° 10-14.139 ; Cass. soc. 12-2-2016 n° 14-18.888) ;

– et une volonté expresse ou explicite de mettre fin au contrat, car l’implicite est par nature équivoque, même si dans certains cas les démissions implicites sont admises (Cass. soc. 12-7-2007 n° 06-42.582).

Notre conseil :

Il est préférable de faire des réserves au moment de démissionner car cela rend automatiquement équivoque la démission ou de prendre acte en raison de manquements de l’employeur pour éviter toute difficulté.

Emilie Voiron

voiron@harmoniajuris.com