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DONATION : UNE NOUVELLE EXONERATION DE 100 000 € POUR AIDER SES PROCHES OU INVESTIR DANS UNE TPE JUSQU’AU 30 JUIN 2021

Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise. Cette disposition temporaire est prévue par l’article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 (2020-935) publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020.

Conditions liées au donateur et à la somme d’argent

La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Le plafond d’exonération par donateur est fixé à 100 000 €. Cependant, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € (par exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents).

Conditions liées au bénéficiaire

Celui qui reçoit le don doit être :

  • l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur ;
  • ou, si le donateur n’a pas de descendants, son neveu ou sa nièce.

Conditions liées à l’utilisation du don

Pour bénéficier de l’exonération, le don doit financer :

  • la construction de la résidence principale du bénéficiaire ;
  • la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire ;
  • l’investissement au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans. Il peut s’agir d’une création d’entreprise ;

La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.

  Nota BeneCe don d’argent est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans) :

  • 100 000 € sur les donations entre parents et enfants (31 865 € entre grands-parents et petits-enfants) ;
  • 31 865 € sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.

Gilles Balaguero

balaguero@harmoniajuris.com

 

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