EIRL: détails sur le statut de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

Innovation de la loi du 15 juin 2010 (articles L. 526-6 et suivants du Code de commerce), l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’est pas le chef d’entreprise d’une nouvelle forme juridique mais une variante de l’entrepreneur individuel. Il peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. En cas de difficulté, seul le patrimoine professionnel sera affecté.
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A propos du statut de l’EIRL

Le statut de l’EIRL est destiné aux entrepreneurs individuels, commerçants, artisans, exploitants agricoles et professions libérales. Il est aussi ouvert aux auto-entrepreneurs.
Il s’adresse aux créateurs d’entreprise individuelle mais aussi aux entrepreneurs individuels qui peuvent, en cours d’exercice de leur activité, opter pour ce nouveau statut en procédant à une déclaration d’affectation de leur patrimoine.
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra séparer son patrimoine en deux parties :

  • un patrimoine personnel, gage des créanciers personnels (l’établissement financier qui lui a accordé un prêt pour l’acquisition de son habitation par exemple) ;
  • un patrimoine professionnel (local commercial, machines, véhicule), servant de garantie aux créanciers professionnels.

Cette dissociation ne remettra pas en cause les droits de propriété de l’entrepreneur sur les deux patrimoines.
L’affectation s’effectuera au moyen d’une déclaration auprès du registre professionnel compétent.
L’EIRL devra affecter à son patrimoine professionnel « l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés, dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle ».
La déclaration d’affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la date du dépôt de cette déclaration.
(NB : La déclaration d’affectation sera opposable aux créanciers dont les droits seront nés antérieurement à son dépôt si l’EIRL le mentionne dans la déclaration et en informe les créanciers (C. com. art. L. 526-12, al. 2). Ces créanciers pourront alors former opposition. Dans ce cas, une décision de justice rejettera l’opposition ou ordonnera soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si l’entrepreneur individuel en offre et si elles sont jugées suffisantes.)
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Fiscalité

Sur le plan fiscal, l’EIRL relève de l’impôt sur le revenu, sauf s’il opte pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
 
Le bénéfice de l’EIRL qui relève de l’impôt sur le revenu, est imposé au nom de l’entrepreneur individuel même si celui-ci ne l’a pas appréhendé.
 
L’EIRL soumise à l’IS est fiscalement assimilée à une EURL : les sommes que s’attribue l’entrepreneur en rémunération de son activité professionnelle sont déductibles du bénéfice imposable de l’EIRL et sont soumises à l’IR selon les règles prévues en matière de salaires.
Les sommes prélevées par l’entrepreneur à d’autres titres que sa rémunération sont assimilées à des dividendes (non déductibles du résultat de l’entreprise et imposées à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers).

Le régime social

Qu’il soit soumis à l’IR ou à l’IS, l’EIRL relève du régime des travailleurs non salariés (RSI).
Le régime fiscal de l’EIRL va déterminer l’assiette des cotisations :

  • Option à l’IR : Les cotisations sont calculées sur la même assiette que les entrepreneurs individuels.
  • Option à l’IS : Les cotisations sont calculées sur la rémunération de l’entrepreneur. Ce revenu est majoré de la part des revenus distribués qui excède 10% du montant de la valeur des du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ou bien 10% du bénéfice net si ce dernier est supérieur.

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(NB :Les cotisations que verse le gérant associé unique d’EURL assujettie à l’IS sont calculées sur sa seule rémunération.)