FAQ

L’indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
Elle est égale à :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année

Certaines conventions collectives peuvent être plus favorables.

De même, elle peut être doublée dans certains cas.

Vous pouvez saisir seul le Conseil des Prud’hommes en utilisant le formulaire cerfa Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié
Cerfa n° 15586*03

La garantie d’actif et de passif lors de l’acquisition d’une société est indispensable. La société poursuivant sa vie après le changement d’associé, le vendeur doit garantir  à l’acquéreur sa gestion passée (notamment en cas de contrôle fiscal ou des organismes sociaux).

Vous avez dû rompre votre contrat en raison des manquements de votre employeur : si les faits invoqués justifiaient la prise d’acte, celle-ci produit les effets d’un licenciement injustifié. Dans ce cas, l’employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

• indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
• indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
• indemnité pour licenciement injustifié
• sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…)

L’assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée définie dans les statuts est seule habilitée à modifier les statuts.

Il est possible de percevoir les allocations chômage en cas de démission légitime et depuis le 1er janvier 2019, en cas de reconversion professionnelle.

Dans tous les cas après 4 mois, vous pourrez tenter de demander l’étude de votre dossier pour en bénéficier.

Deux moyens sont possibles pour faire entrer un nouvel associé au capital de la société : Soit par cession de titres par un ou plusieurs associés au nouveau ; soit par augmentation du capital social. Dans le premier cas, le nouvel associé achète les titres et verse le prix au vendeur ; dans le second cas, l’argent est versé dans la caisse de la société.

Vous avez été déclaré inapte. En principe, votre employeur doit vous reclasser ou vous licencier dans le délai d’un mois. Vous n’êtes pas payé pendant cette période. Si rien est fait à la fin du délai d’un mois, votre employeur reprend le paiement des salaires mais vous ne reprenez pas votre poste.

En savoir plus, lire notre article sur Le recours contre l’avis d’inaptitude. 

Non, sauf si cela constitue une atteinte excessive à votre vie familiale et personnelles ou que vous passiez d’un horaire de jour à un horaire de nuit.

Vous avez la possibilité d’être assisté par un conseiller ou un membre de l’entreprise. Cela doit être mentionné dans la lettre de convocation. Votre avocat ne pas être présent mais peut organiser votre défense en amont.

Vous avez la possibilité de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail et solliciter des dommages et intérêts et/ou de saisir en référé le Conseil de Prud’hommes pour obtenir une décision et faire appel à un huissier.

Le défaut de dépôt des comptes annuels des sociétés au greffe du tribunal de commerce est sanctionné pénalement (amende de 1.500 € portée à 3.000 € en cas de récidive).

L’action en contestation d’un appel de charges est une action personnelle née de l’application de la loi du 10 juillet 1965 qui se prescrit par 10 ans. 

Si un copropriétaire ne peut refuser de payer sa quote-part de charges lorsque les comptes ont été approuvés par une décision d’assemblée générale non contestée, il peut toutefois contester la régularité de son compte individuel. Il a toujours la possibilité de demander de rectifier des erreurs commises par le syndic dans l’établissement de son compte individuel et notamment d’invoquer la conformité de la répartition des charges au règlement de copropriété.

Le trouble (bruits liés au comportement, aux activités, odeurs, etc.) de voisinage est constitué lorsqu’il est anormal, c’est-à-dire lorsque son impact excède un certain seuil de tolérance pour toute personne « normale ».

Il convient d’en établir la preuve par tout moyen et au mieux par un procès-verbal d’huissier de Justice, et en cas de persistance, d’agir devant le Tribunal compétent.

Le vice caché se définit comme un défaut de la chose qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Pour mettre en jeu cette garantie, il faut que le vice soit caché, excluant les hypothèses où le vice est apparent, qu’il soit antérieur à la vente et que l’action soit introduite dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Tout copropriétaire peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour d’une assemblée générale et doit se manifester avant l’envoi des convocations par le syndic, soit a minima vingt-et-un jours avant l’assemblée générale.

Cette demande obéit à un certain formalisme et elle doit être formulée soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou soit par voie électronique (lettre recommandée électronique).

Poursuivez la lecture avec cet article : Dans quels cas obtenir l’autorisation de la copropriété pour faire des travaux ?