LE FONDS DE DOTATION

Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif constituée pour collecter et capitaliser des libéralités qui lui sont consenties de manière irrévocable, dans le but de financer, grâce aux revenus tirés de cette capitalisation, une activité d’intérêt général ou de soutenir celle d’une autre personne morale à but non lucratif.

Son but est donc de réaliser ou de soutenir financièrement une œuvre ou une mission d’intérêt général. Cela suppose l’affectation d’un patrimoine à cette œuvre ou à cette mission (sommes d’argent, immeubles, usufruit, bail, prêt à usage …).

Une association peut constituer un fonds de dotation dés lors que cela lui est utile pour réaliser son objet social. Elle peut donc affecter à un fonds de dotation dont elle aura l’entière maîtrise, des excédents qu’elle n’a pas vocation à accumuler.

A sa constitution, le fonds de dotation peut être une « coquille vide » destinée à recevoir des dons pour la réalisation de missions ou d’œuvres d’intérêt générale qu’il définit.

Les biens reçus et gérés par le fonds de dotation constituent sa dotation en capital dotation qui augmente au fur et à mesure des libéralités dont il bénéficie. En principe, le fonds ne peut ni consommer cette dotation, ni en disposer ; il peut seulement utiliser les revenus financiers qu’il en retire.
Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale une fois qu’il a été déclaré en préfecture.

Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration comprenant au minimum 3 membres.  Le fonds est représenté par un « président » qui exerce en son nom et pour son compte les droits dont il jouit.

Au-delà de 10.000 euros de ressources annuelles, le fonds de dotation doit nommer au moins un commissaire aux comptes (et un suppléant).

Le régime fiscal du fonds de dotation :

Le fonds de dotation n’est pas soumis à un régime fiscal particulier. Le régime fiscal est aligné sur celui des associations. S’il respecte les critères de non-lucrativité, le fonds de dotation n’est pas soumis aux impôts commerciaux au titre de son activité.

Les ressources d’un fonds de dotation créé par une association reversées à celle-ci n’a pas pour conséquence de remettre en cause son caractère désintéressé.

Les versements effectués au profit d’un fonds de dotation ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés (régime du mécénat).

En matière de comptabilité, le fonds de dotation relève de la catégorie des fondations de patrimoine avec dotation. Il doit établir des comptes annuels.