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Le recours contre l’avis d’inaptitude permet le maintien de salaire pendant plusieurs mois voire plusieurs années

Le recours contre l’avis d’inaptitude permet le maintien de salaire pendant plusieu
rs mois voire plusieurs années.

La Cour de Cassation vient de le rappeler les règles dans un arrêt du 6 juin 2018, (soc. 6 juin 2018, n° 17-10.594)

Un salarié est déclaré inapte recommence à percevoir son salaire si un mois après l’avis d’inaptitude il n’est pas licencié.

Cette règle a été mise en place pour éviter que le salarié ne se retrouve sans salaire et sans possibilité de s’inscrire à pôle emploi pendant un temps indéfini.

Etant contraint de reprendre le paiement des salaires un mois après l’avis d’inaptitude, l’employeur devra prendre une décision.

Soit le salarié est reclassé et peut retrouver le paiement de son salaire, soit il est licencié et peut être indemnisé par pôle emploi.

Si l’employeur ne fait rien il doit payer le salaire pendant un temps indéfini un mois après l’avis d’inaptitude.

Que se passe-t-il si le salarié conteste l’avis d’inaptitude ?

L’employeur doit il payer les salaire à partir d’un mois après l’avis et ce jusqu’à la décision d’annulation de l’avis d’inaptitude ou non ?

 

Si l’employeur a payé les salaires et que l’avis d’inaptitude physique est annulé, le salarié doit-il rembourser les salaires qu’il a perçus ?

L’enjeu financier est considérable car la procédure d’annulation prend du temps et pendant toute cette période les salaires seraient dus.

La Cour de cassation a décidé sur :

–       le salaire est dû pour la période antérieure à l’annulation c’est-à-dire entre la date légale de reprise des salaires (soit un mois après l’avis d’inaptitude et la date d’annulation de son avis d’inaptitude. En l’espèce, le salarié était donc fondé à conserver les salaires perçus entre le 28 avril 2013 (un mois après avis) et le 17 novembre 2014 (date annulation de l’avis).

–       le salaire n’est pas dû à partir de la date d’annulation de l’avis d’inaptitude jusqu’à la nouvelle décision d’inaptitude. En l’espèce, le salarié n’avait plus droit à ses salaires entre le 18 novembre 2014 et 19 janvier 2015.

–       le salaire est à nouveau dû à l’expiration du délai d’un mois après ce second avis d’inaptitude. En

l’espèce, le salarié avait à nouveau droit au paiement de son salaire à compter du 19 février 2015.

La contestation de l’avis d’inaptitude n’est pas sans effet sur les salaires. Doit ono prendre le risque de licencier même s’il y a un recours  afin d’éviter d’avoir à régler les salaires le temps de la procédure ?

Contactez maître Emilie Voiron pour étudier l’opportunité du recours ou de la rupture au 04.93.67.32.13 ou sur le site www.harmoniajuris.com

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