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2 choses à savoir si vous êtes une petite entreprise de moins de 11 salariés

2 choses à savoir si vous êtes une petite entreprise de moins de 11 salariés

(ou de 11 à 21 salariés si pas d’élus)

 

1. Possibilité d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires

2. Possibilité de mettre en place la modulation

 

Homme en train de travailler mur couleur bleu

 

Auparavant vous étiez empêchés par la convention de branche ou par l’absence de délégué syndical pour organiser votre entreprise.

Il est désormais possible de le faire en toute autonomie. 

En effet, dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l’employeur peut proposer directement aux salariés un projet d’accord qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise (C. trav. art. L 2232-21, al. 1).

 

Cela suppose de respecter trois conditions 

 

  • rédiger un accord sur un ou plusieurs de ces points
  • avoir un procès-verbal de carence pour les entreprise de 11 à 20 salariés
  • obtenir l’accord des 2/3 des salariés

 

Pourquoi et comment augmenter le contingent d’heures supplémentaires ? 

 

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l’article L. 3121-28 du code du travail sont celles accomplies au-delà du contingent. Article officiel sur les contreparties des heures supplémentaires

Ceci signifie que les salariés ont droit en sus du paiement des heures et de la majoration à un repos supplémentaire.

L’accord d’entreprise va prévaloir sur l’accord de branche puisque selon l’article L 2253-3, dans les autres matières que celles des blocs n° 1 et 2, les clauses des accords d’entreprise, conclus antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’accord de branche, priment sur celles de l’accord de branche ayant le même objet.

En l’absence d’accord d’entreprise portant sur le même objet, l’accord de branche s’applique.

Il est donc particulièrement utile de faire appliquer des mesures propres à l’entreprise.

En effet, par exemple dans la convention Syntec le contingent est de 130 heures.

Ceci signifier que vous ne pouvez pas faire travailler vos salariés plus de 2h30 par semaine sans leur octroyer un repos compensateur en plus du paiement des heures supplémentaires.

Prévoir un accord avec un contingent de 220 heures permet de ne pas alourdir le coût des heures supplémentaires.

Pour être considéré comme un accord valide, le projet d’accord doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel (C. trav. art. L 2232-22).

L’employeur doit adresser 15 jours avant la consultation :

  • Le projet d’accord 
  • lieu, date et heure de la consultation 
  • organisation et déroulement de celle-ci  

Texte de la question relative à l’approbation du projet d’accord (C. trav. art. R 2232-11)

La liste nominative des salariés devant être consultés.

Il fait l’objet d’un procès-verbal, annexé à l’accord approuvé lors de son dépôt, dont la publicité est assurée par l’entreprise par tout moyen (C. trav. art. R 2232-10).

 

bureau petite entreprise

 

Pourquoi prévoir un accord d’entreprise de modulation ?

 

Il est parfois nécessaire de pouvoir organiser les plannings avec des baisses et des hausses d’activités.

Le temps de travail modulé sur l’année doit être prévu un accord d’entreprise, et ceci même pour le temps de travail partiel sur l’année.

Article officiel aménagement du temps de travail.

Les seules références dans le contrat ou le livret d’accueil sont insuffisantes.

Auparavant, les petites entreprises n’avaient pas la possibilité de négocier un accord ou dans des conditions très difficiles.

Désormais, ceci est possible selon les mêmes modalités ci-dessus décrites.

Ceci vous permettra de ne pas régler les heures supplémentaires en période de suractivité car elles seront compensées par les périodes de basses activités.

 

 

Pour une consultation personnalisée et immédiate :

Maître Emilie VOIRON, Avocat en Droit du travail

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