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LE DIRIGEANT ET L’APRES CRISE DU COVID19 II – LE DIRIGEANT ET « L’ECONOMIE SOLIDAIRE »

LA SURVIE DE SON ENTREPRISE PEUT ELLE PASSER PAR UNE ACTIVITE ECONOMIQUE PLUS SOLIDAIRE ?

Comme tout un chacun, le chef d’entreprise a mis à profit la période de confinement pour faire le point sur lui-même, sur sa situation tant professionnelle que personnelle.

Sa première interrogation est la survie de son entreprise. Va-t-il pouvoir poursuivre son activité ? pérenniser son entreprise ? Dans quelles conditions ? Quels seraient les changements et les nouvelles orientations à envisager ?

Pour l’entrepreneur d’une TPE (micro entreprise, entrepreneur individuel, en société unipersonnelle, sans salarié ou travaillant avec son conjoint) ces interrogations sont en premier lieu vitales pour sa survie personnelle et celle de sa famille. A cela, pour les employeurs, va s’ajouter l’angoisse du dirigeant pour ses salariés et le maintien des emplois.

A titre personnel, il a réfléchi à la Société de « l’après ». Le modèle économique actuel va-t-il « résister » et poursuivre son petit bonhomme de chemin comme si de rien n’était ou bien va-t-il devoir évoluer ? :

Vers une économie plus locale, avec des circuits courts ? Plus ouverte à l’autre ? Plus solidaire ? L’entreprise devra-t-elle avoir un engagement solidaire, en lien avec le monde associatif ? La Loi PACTE a introduit la qualité de « société à mission ».

 1 – VERS UNE ACTIVITE ECONOMIQUE PLUS SOLIDAIRE ?

L’économie solidaire recouvre des pratiques alternatives à l’économie de marché, avec une volonté de primauté des liens sur les biens. La réciprocité incarne cette idée de solidarité.

Nous pourrions la définir selon quatre principes :

  • L’objet principal de la structure repose sur la recherche d’utilité sociétale qu’elle peut apporter.
  • Les initiatives économiques et solidaires créent une activité économique, qui ne se traduit toutefois pas nécessairement sous une forme monétaire.
  • Ces initiatives impliquent de pratiquer un mode de décision et de gestion participatifs.
  • La démarche de progrès de l’économie solidaire induit « un droit de regard mutuel et un devoir de transparence ».

Au travers de cinq valeurs :

  • L’éthique dans les relations humaines : l’homme est au centre de l’économie, les rémunérations sont équilibrées et décentes, les échanges sont équitables, l’argent est réinvesti pour contribuer au bien collectif.
  • La gouvernance démocratique : chacun peut s’exprimer et disposer d’une marge de manœuvre suffisante pour mener ses projets. En parallèle, la transparence s’applique tant aux finances qu’aux placements financiers et aux modes de rémunération des dirigeants.
  • La solidarité : les projets du champ de l’économie solidaire s’entraident pour le développement de leur activité économique mais aussi pour la solidarité entre territoires amis aussi inter-générationnelle.

Cette solidarité se traduit dans les engagements des parties prenantes et dans l’équité relative à la répartition des bénéfices et des charges.

  • Le développement durable : les initiatives respectent l’environnement et se projettent pour pallier les effets négatifs qu’en subiraient les générations futures.
  • Le développement local : l’économie solidaire cherche à répondre aux besoins des populations locales.

2 – UN ENGAGEMENT SOLIDAIRE POUR L’ENTREPRISE

Une entreprise qui s’engage dans une cause solidaire le fait dans le but de montrer qu’elle porte des valeurs humanistes et qu’elle souhaite mettre son énergie au service de projets ou de causes qui lui tiennent à cœur.

  • L’exemple du mécénat d’entreprise : Contrairement au parrainage ou au sponsoring, le mécénat d’entreprise implique de donner sans forcément attendre des retombées. C’est le principe même de la générosité.

Tant qu’à s’engager dans une cause, autant impliquer ses collaborateurs. Près de 80% des salariés souhaiteraient s’impliquer aux côtés de leur entreprise, dans des actions d’intérêt général. Cet engagement citoyen permettra de développer la cohésion du personnel derrière un projet commun.

C’est aussi une dynamique qui offre la possibilité d’engager un nouveau type de dialogue avec les salariés. Que ce soit en mettant ses compétences au service de la cause, en participant en qualité de bénévole, en devenant parrain d’un projet, l’engagement solidaire permet aux collaborateurs de sortir de leur cadre de travail quotidien.

L’impact en interne est donc positif. L’engagement renforce aussi le sentiment d’appartenance et la fidélisation. Il jouera également sur l’image de l’entreprise perçue par les candidats, futurs salariés.

  • L’entreprise peut aller jusqu’à accorder des congés solidaires à ses salariés.

Hormis les congés sabbatiques et sans solde qui peuvent être accordés aux salariés qui veulent poursuivre des projets personnels, les articles L 3142-67 à L 3142-74 et D 3142-54 à D 3142-57 du code du travail prévoient la possibilité de prendre des congés pour solidarité internationale.

Ces congés sont accordés aux salariés qui souhaitent participer à des missions d’entraide à l’étranger organisées par des associations à but humanitaire ou des organisations internationales.

Il s’agit d’un congé non rémunéré mais le salarié retrouve son poste à l’issue de la mission.

Il doit s’agir d’une mission hors de France.

L’objectif est de renforcer la coopération de la France avec les pays en développement en y associant les salariés sans mettre en péril leur emploi.

La liste des associations et organisations ouvrant droit au bénéfice du congé de solidarité internationale est fixée par l’autorité administrative.

A défaut de convention ou d’accord conclu en application de l’article L 3142-73 du Code du travail, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale sont fixées par décret (C. trav. art. L 3142-74, 3°).

A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L 3142-73 du Code du travail, la durée maximale du congé est de 6 mois. Elle est de 6 semaines en cas d’urgence.

Ainsi, en accordant ces congés à leurs salariés les entreprises s’inscrivent dans une démarche d’ouverture sur le monde extérieur basée sur des valeurs non marchandes.

L’engagement solidaire est donc positif pour l’entreprise. Cet engagement doit avoir du sens et entrer en cohérence avec la stratégie globale. Il doit également être synonyme de sincérité et de générosité.

 

3 – UNE APPLICATION DES PRINCIPES DE L’ECONOMIE SOLIDAIRE : LA SCOP

 Les principes fondamentaux des Scop  :

La Société coopérative et participative (SCOP) une structure coopérative qui emprunte son mode de fonctionnement aux sociétés commerciales (SA, SARL, SAS) mais dont les finalités et le mode de gouvernance relèvent de la coopérative : les associés ne sont pas de simples porteurs de capital mais participent à l’activité de la société. Les associés sont aussi salariés. Par ailleurs, sauf cas particuliers, chaque membre coopérateur dispose d’une voix à l’assemblée de la société quel que soit le montant du capital apporté.

Une part des résultats est mise en réserve chaque année.  Ainsi, les Scop peuvent disposer de fonds propres plus importants que les autres entreprises de taille équivalente, et donc de trésorerie. Ces réserves non distribuables, qui sont un bien collectif, font aussi qu’une Scop est plus difficilement négociable et délocalisable. Des principes qui prennent tout leur sens dans le contexte actuel. La Scop, qui n’est pas délocalisable et qui est ancrée dans son territoire, porte en elle une vision de l’économie basée sur la production locale, valorisant les emplois et les circuits courts.

  • En quoi le modèle coopératif peut inspirer le « monde d’après » ?

Nous traversons une crise sanitaire, doublée d’une crise économique sans précédent auxquelles peut se greffer une crise environnementale. Cette crise a mis en évidence que l’État, les citoyens et les entreprises sont capables d’une mobilisation collective, de recréer des écosystèmes économiques nés d’une volonté de solidarité et de coopération locale. De nombreux citoyens espèrent un « monde d’après » plus solidaire, plus juste, plus respectueux des personnes et de la planète.

La SCOP met en œuvre une démocratie économique sur le terrain et participe à la construction d’un modèle économique différent. Le statut de la SCOP peut montrer le chemin vers une économie au service de l’intérêt général, environnemental et social en intégrant les salariés, dans le pilotage des entreprises.

4 – LA SOCIETE A MISSION

 La loi Pacte introduit la qualité de société à mission permettant à une entreprise de déclarer sa raison d’être à travers plusieurs objectifs sociaux et environnementaux.

Une entreprise doit être utile pour l’ensemble de la Société, avant même ses clients, ses collaborateurs et ses actionnaires. La définition de l’entreprise ne reconnaissait pas la notion d’intérêt social, en droit français,.

L’article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, introduit la qualité de société à mission. Il permet à une société de faire publiquement état de la qualité de société à mission en précisant sa raison d’être ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.

Il s’agit d’élargir la finalité de l’entreprise à autre chose que le seul partage de bénéfice ou la seule réalisation d’une économie . La société à mission vise ainsi à concilier deux notions que sont l’intérêt commun des associés, d’une part et la poursuite d’un objectif plus large d’intérêt général, d’autre part.

Le projet de l’entreprise est mis au cœur de la société et les dirigeants de la société sont liés par la mission. L’idée est d’aligner l’intérêt de la société, celui des associés et celui du dirigeant autour d’une finalité commune.

Le statut de société à mission correspondant à une labellisation, il permet d’afficher et de garantir le respect d’engagements altruistes. Il ne s’applique qu’aux sociétés commerciales.

Quelles sont les 3 conditions qu’une société doit remplir pour pouvoir publiquement faire état de sa qualité de société à mission ?

  • Une raison d’être au sens de l’article 1835 du Code Civil dans sa rédaction issue de la Loi Pacte.
  • Une « mission » autrement dit un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
  • Un « comité de mission » qui est en charge du suivi de l’exécution de la mission.

La société qui remplit ces conditions peut afficher aux yeux des tiers (sur son extrait K bis notamment) sa qualité de société à mission.

Il s’agit d’un statut exigeant, qui doit correspondre à un véritable engagement : la recherche d’un impact social. La société à mission doit concilier le but altruiste et non lucratif d’une association, et les objectifs traditionnels d’une société commerciale.

 

NB : Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020  précise les déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d’immatriculation ainsi que la vérification effectuée par un organisme tiers indépendant sur l’exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts.

 

Pour toute information supplémentaire

Gilles Balaguero                                                       Emilie Voiron

balaguero@harmoniajuris.com               voiron@harmoniajuris.com

 

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