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LE DIRIGEANT ET L’APRES CRISE DU COVID19 I – LE DIRIGEANT ET L’ECONOMIE DE SURVIE

LE CUMUL DES STATUTS DE DIRIGEANT ET DE SALARIE DANS UNE AUTRE SOCIETE

Comme tout un chacun, le chef d’entreprise a mis à profit la période de confinement pour faire le point sur lui-même, sur sa situation tant professionnelle que personnelle.

Sa première interrogation est la survie de son entreprise. Va-t-il pouvoir poursuivre son activité ? pérenniser son entreprise ? Dans quelles conditions ? Quels seraient les changements et les nouvelles orientations à envisager ?

Pour l’entrepreneur d’une TPE (micro entreprise, entrepreneur individuel, en société unipersonnelle, sans salarié ou travaillant avec son conjoint) ces interrogations sont en premier lieu vitales pour sa survie personnelle et celle de sa famille. A cela, pour les employeurs, va s’ajouter l’angoisse du dirigeant pour ses salariés et le maintien des emplois.

A titre personnel, il a réfléchi à la Société de « l’après ». Le modèle économique actuel va-t-il « résister » et poursuivre son petit bonhomme de chemin comme si de rien n’était ou bien va-t-il devoir évoluer ? : Vers une économie de survie ? L’entrepreneur devra-t-il diversifier ses activités et également sa propre organisation de travail ? Adjoindre de nouvelles activités à son entreprise ? S’ouvrir à de nouvelles méthodes commerciales ?

 

I – LE CUMUL DES STATUTS DE DIRIGEANT ET DE SALARIE DANS UNE AUTRE SOCIETE

Dans cet article nous ne traiterons pas du cumul mandat social / contrat de travail dans la même société. Nous envisageons ici, le cas du dirigeant qui souhaite continuer à exercer dans son entreprise et travailler en tant que salarié au sein d’une autre entreprise.

Deux cas de figure :

  • L’intéressé est dirigeant (associé ou pas) de l’entreprise A et souhaite cumuler cette activité avec un contrat de travail dans l’entreprise B dans laquelle il n’est pas associé.
  • L’intéressé est dirigeant de l’entreprise A et souhaite avoir un contrat de travail dans l’entreprise B au sein de laquelle il est associé.

Préalablement, il y a lieu de vérifier si les statuts interdisent ou non ce cumul.

En effet, les dispositions statutaires, qui sont la loi de la Société, peuvent obliger le dirigeant à consacrer tout son temps à la direction de la société. Dans cette hypothèse, le dirigeant ne peut pas avoir d’autres activités professionnelles en dehors de sa société.

Les statuts peuvent prévoir que le dirigeant doit consacrer le temps nécessaire à la direction de la société. Cette obligation n’est donc pas exclusive. Tout sera affaire d’interprétation.

Les statuts (ou un pacte d’associés) peuvent interdire à ses dirigeants (ou à ses associés) de concurrencer directement ou indirectement les activités de la société.

Pour rappel, le dirigeant est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité envers sa société. S’il met en péril sa société au profit d’une autre à laquelle il serait lié ( associé, contrat de travail, prestataire…) ou dans son propre intérêt, sa responsabilité pourrait être engagée.

Une analyse des statuts et du pacte d’associés est nécessaire.

  • 1er cas de figure : L’intéressé est dirigeant (associé ou non) de la Société A et souhaite cumuler cette activité avec un contrat de travail dans l’entreprise B

Sous réserve des statuts, le cumul est possible.

Le dirigeant de l’entreprise A n’ayant aucun lien juridique avec l’entreprise B, il pourra conclure un contrat de travail avec l’entreprise B dans laquelle il n’est pas associé.

Le contrat ne devra bien évidemment pas prévoir de clause d’exclusivité et en tout état de cause, l’activité de l’entreprise A devra être mentionnée. En outre, il conviendra de respecter tant l’intérêt social de l’entreprise A que la loyauté envers l’entreprise B.

Enfin, l’intéressé devra s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale.

  • 2ème cas de figure : l’intéressé est dirigeant de la société A et souhaite avoir un contrat de travail dans l’entreprise B au sein de laquelle il est associé (voire dirigeant).

Dans cette hypothèse, le lien de subordination entre l’intéressé et l’entreprise B devra être apprécié.

En outre, il devra occuper un poste effectif avec des fonctions techniques.

Pour rappel, l’analyse est identique lorsque le gérant de sa société souhaite également cumuler avec un contrat de travail au sein de celle-ci, afin de bénéficier de la prise en charge de Pôle Emploi.

NB : Le lien de subordination n’existe pas en cas de gérance majoritaire (Cass. soc. 14-10-2015 n° 14-10.960 :  RJDA 1/16 n° 40).

 Lire également notre article : « Cumul gérant et salarié d’une autre entreprise »  https://www.harmoniajuris.com/cumul-gerant-salarie/

II – LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITES

Face à la crise sanitaire, le chef d’entreprise réfléchit à diversifier ses activités, à s’ouvrir à de nouveaux segments de marché, à accéder à une nouvelle clientèle habituée à d’autres formes de consommation (création d’un site marchand ; ventes privées en visioconférence, privatisation de son commerce…, par exemple).

La diversification des activités nécessite aussi une analyse des statuts de sa société (« objet social ») ou des activités déclarées auprès de son registre d’immatriculation.

En outre, lorsque le changement est adopté, des formalités doivent ensuite être effectuées : mise à jour des statuts de la société, formalités de publicité au journal des annonces légales, déclaration de modification d’une personne morale au registre auprès duquel la société est immatriculée.

La nouvelle activité envisagée figure-t-elle dans l’objet social ? Dans le cas contraire, une modification statutaire par décision des associés sera nécessaire.

Cette nouvelle activité est elle autorisée par le bail commercial ? Dans le cas contraire, une autorisation du bailleur devra être obtenue.

Cette nouvelle activité est-elle un changement d’objet social ? La société a-t-elle une nouvelle activité (adjointe à son ancienne activité) ou bien est-ce un changement d’activité ? En principe, le changement d’objet social d’une entreprise entraîne les mêmes conséquences fiscales qu’une cessation d’activité lorsqu’il consiste en un changement réel d’activité (selon les critères de l’article 221 du Code générale des impôts).

Cette nouvelle activité entraine t’elle une augmentation de plus de 50 % de son chiffre d’affaires ?

Ce changement donne lieu à l’imposition immédiate de tous les bénéfices et de toutes les plus-values non encore imposées, et la perte des déficits non encore reportés. Toutefois, un mécanisme d’atténuation fiscale permet d’éviter l’imposition immédiate des bénéfices.

Toutefois, les conséquences fiscales d’un changement d’objet social s’accompagnant d’un changement d’activité réelle peuvent être atténuées. Si aucune modification n’est apportée aux écritures comptables et que l’imposition des éléments ci-dessous reste possible dans le cadre du nouveau régime applicable à l’entreprise, l’imposition immédiate n’est pas appliquée :

  • Aux plus-values latentes sur les éléments de l’actif immobilisé,
  • Aux bénéfices en sursis d’imposition (autres que les provisions réglementées),
  • Et aux profits latents compris dans la valeur des stocks.

NB : Le résultat de l’exercice en cours est imposable et les provisions réglementées doivent être réintégrées fiscalement. L’entreprise perd également son droit au report des déficits.

 

Pour toute information supplémentaire

Gilles Balaguero                                                       Emilie Voiron

balaguero@harmoniajuris.com               voiron@harmoniajuris.com

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