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LE DIRIGEANT ET L’APRES CRISE DU COVID19 III – VERS UNE NOUVELLE VIE

LA TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE/ LA CESSATION D’ACTIVITE

Comme tout un chacun, le chef d’entreprise a mis à profit la période de confinement pour faire le point sur lui-même, sur sa situation tant professionnelle que personnelle.

Sa première interrogation est la survie de son entreprise.

Va-t-il pouvoir poursuivre son activité ? pérenniser son entreprise ? Dans quelles conditions ? Quels seraient les changements et les nouvelles orientations à envisager ?

Pour l’entrepreneur d’une TPE (micro entreprise, entrepreneur individuel, en société unipersonnelle, sans salarié ou travaillant avec son conjoint) ces interrogations sont en premier lieu vitales pour sa survie personnelle et celle de sa famille. A cela, pour les employeurs, va s’ajouter l’angoisse du dirigeant pour ses salariés et le maintien des emplois.

A titre personnel, il a réfléchi à la Société de « l’après ». Le modèle économique actuel va-t-il « résister » et poursuivre son petit bonhomme de chemin comme si de rien n’était ou bien va-t-il devoir évoluer ? :

Enfin, le chef d’entreprise qui a fait le point sur lui-même, va peut être prendre la décision de « changer de vie ». Se pose alors la question de la transmission de son entreprise ou si cette voie n’est pas envisageable, celle de l’arrêt de son activité.

I – LA TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE

Une étape clé

Dans la vie d’une entreprise sa transmission est une étape clé. La cession d’entreprise est une étape clé non seulement pour l’entreprise mais également pour le chef d’entreprise.

Pour le cédant, la réussite de la transmission de son entreprise aura une influence majeure sur la période qui suit le passage de relais tant sur le plan personnel, que pour l’entreprise.

Pour l’entreprise, le choix du repreneur, les actions entreprises en amont de la transmission (audit, révision des structures juridiques, « toilettage »…) vont d’une part faciliter la transmission, et d’autre part, vont influer sur le développement et la pérennité de l’entreprise.

Sur le plan personnel, la transmission aura des incidences sur le patrimoine du cédant ainsi que sur son futur statut social.

Il est donc nécessaire d’anticiper les différentes conséquences de ce « passage à l’acte ».

La reprise d’une entreprise

Le repreneur, quant à lui, doit définir son projet personnel et cibler le type d’entreprise à reprendre. Cette étape préalable permettra d’optimiser l’intervention des professionnels et des intermédiaires dans la recherche et la reprise de l’entreprise cible.

La phase de recherche est un véritable parcours du combattant. Vers qui se tourner ? Où chercher ?

En raison de sa confidentialité, le « marché de la reprise » n’est pas organisé. Cette difficulté d’accès imposera au repreneur une longue recherche. Pour l’aider dans sa quête, le repreneur pourra faire appel à des intermédiaires spécialisés dans les cessions d’entreprises, aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres des métiers, aux clubs de repreneurs, aux banques , aux bourses d’opportunité des sites internet et également aux conseillers habituels de l’entreprise, notamment aux avocats.

Lorsque l’entreprise cible est sélectionnée, la première rencontre avec le dirigeant devra être préparée avec soin, celui-ci, souvent absorbé par son entreprise au quotidien, a été probablement approché par d’autres repreneurs potentiels. En présence d’un intermédiaire spécialisé, cette préparation est de son ressort.

La qualité de ce premier contact sera déterminante pour l’une et l’autre partie. Il permettra en outre au repreneur de valider son choix sur cette entreprise.

Cette étape franchie, cédant et repreneur doivent s’entendre sur le calendrier et le processus des opérations de négociation et de cession.

La négociation lors d’une cession/reprise d’entreprise

En général, la signature d’une lettre d’intention ouvre la phase de négociation. Son aboutissement logique est la signature du protocole de cession (sous conditions suspensives). Cette lettre n’engagera le repreneur que lorsqu’elle sera acceptée par le cédant.

La lettre d’intention permet de fixer, dans un premier temps, le principe de l’acquisition de l’entreprise (soit le fonds de commerce, soit les titres de la société), le prix (de base), les conditions essentielles de la cession, le calendrier des opérations jusqu’à la phase finale (collationnement des documents et renseignements, audits…), la confidentialité des négociations.

La phase de négociation se clôture par la signature du protocole d’accord (pour l’acquisition des titres d’une société) ou du « compromis de vente » (pour l’acquisition d’un fonds de commerce).

Ce protocole est l’acte le plus important de la procédure d’acquisition de l’entreprise. Il matérialise l’accord entre les parties et fixe définitivement les conditions de la vente. Il inclut les conditions suspensives auxquelles est soumise la réalisation définitive de la reprise (obtention du financement bancaire …). La simple réalisation de ces conditions suspensives rendra la vente juridiquement parfaite.

Lorsque la vente porte sur les titres de la société cible, le protocole est complété par l’acte de garantie d’actif et de passif. Par cet acte, le cédant va garantir le repreneur sur sa gestion et des risques potentiels inhérents à cette gestion. En règle générale, le prix de vente étant versé au cédant lors de la cession (contrairement au prix de cession d’un  fonds de commerce qui fait l’objet d’un séquestre destiné à régler les dettes du cédant), la garantie d’actif et de passif octroyée par le cédant est assortie d’une garantie bancaire à première demande.

Une fois les conditions de la cession remplies, les parties signent les actes et documents définitifs de cession. Il est alors procédé aux formalités légales consécutives.

L’importance du conseil

Afin d’optimiser la bonne fin de la cession / reprise d’une entreprise, il est indispensable que le cédant / repreneur soit conseillé par un professionnel du droit, spécialisé en cession d’entreprises, rompu à la négociation et à la rédaction des actes de cession.

 

II – LA CESSATION D’ACTIVITE

A – La cessation d’activité volontaire

La cessation d’activité (volontaire) d’une entreprise entraîne des conséquences juridiques, sociales et fiscales.

Tout comme la cession de son entreprise, elle doit se préparer bien en amont.

En effet, la cessation d’activité doit être décidée et réalisée selon un calendrier bien établi, en tenant compte des incidences juridiques, sociales et fiscales notables qu’elle aura et des dispositifs permettant au dirigeant ou à l’exploitant individuel d’atténuer l’imposition qui le touchera ou qui impactera la société.

Les conséquences juridiques de la cessation d’activité 

La cessation d’activité de l’entreprise va entraîner la rupture des liens contractuels : L’entreprise est liée par de nombreux contrats (contrats de travail, bail commercial, contrats d’abonnements, contrats avec les partenaires (clients, fournisseurs, banquiers)….

Chaque contrat a sa loi et l’analyse des clauses de résiliation ou de rupture des contrats doit être minutieuse.

Quelques exemples :

  • Un bail commercial ne peut, en principe, être rompu par le locataire qu’à l’issue de chaque période triennale moyennant un préavis et un formalisme bien déterminé.
  • La rupture des contrats de travail obéit aux règles strictes des licenciements
  • La cessation d’activité va entraîner l’exigibilité anticipé des emprunts ( impliquant souvent des pénalités) ;
  • Il en sera de même des contrats de location de matériel (location financière ou leasing) ; des contrats d’abonnement d’énergie, de prestataires de services …

La rupture des contrats peut avoir des conséquences financières lourdes.

Les conséquences en matière sociale de la cessation d’activité 

La cessation d’activité de l’entreprise a des conséquences sur les emplois salariés. Même dans cette situation, le chef d’entreprise doit effectuer ses obligations déclaratives.

Pour ceux qui sont soumis à cette obligation, la DADS et son annexe, le tableau récapitulatif, doivent être adressés à la Carsat et à l’Urssaf dans un délai de soixante jours à compter du premier jour suivant la date de cession de l’entreprise ou de cessation d’activité de l’entreprise ou de l’un de ses établissements.

En cas de cession ou cessation d’activité, pour les employeurs de moins de 11 salariés, y compris ceux ayant opté pour le versement trimestriel, le versement des cotisations est exigible le 15 du mois suivant la date de l’événement.

 Les conséquences fiscales de la cessation d’activité

La cessation de l’activité entraîne l’imposition immédiate :

  • des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu’à la date de cession ou cessation ;
  • des bénéfices en sursis d’imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l’imposition a été différée) ;
  • des plus-values réalisées à l’occasion de la cessation d’activité sur la vente des immobilisations.

Des mesures en faveur des petites entreprises commerciales ou artisanales : l’exonération des plus-values réalisées lors de la cessation d’activité.

À condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, ces plus-values sont exonérées pour :

  • la totalité de leur montant, lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250.000 € (activités de ventes) ou 90.000 € (autres activités ou titulaires de bénéfices non commerciaux) ;
  • une partie de leur montant, lorsque les recettes sont supérieures à 250.000 € et inférieures à 350.000 € (activités de ventes) ou supérieures à 90.000 € et inférieures à 126.000 € (autres activités et titulaires de bénéfices non commerciaux).

Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.

Le formalisme de la cessation d’activité

Quelle que soit la forme, la marche à suivre en cas de cessation d’activité répond au principe suivant : dans les 30 jours de la date de la cessation d’activité, il faut prévenir le centre de formalités (CFE) compétent, que ce soit la Chambre de Commerce et d’Industrie (activité commerciale), la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (activité artisanale), la Chambre d’agriculture (activité agricole), le Greffe du Tribunal de Commerce (activité civile et sociétés d’exercice libéral), l’URSSAF (activité libérale).

 

Si l’entreprise est sous forme de société, le formalisme est beaucoup plus lourd.

La société devra procéder à sa dissolution par décision de son (ou ses) associé(s).

La dissolution de la société met fin à l’activité. Néanmoins, le code de commerce prévoit le maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci, c’est-à-dire le temps pour le liquidateur nommé par les associés (souvent, l’ancien dirigeant) de régler les dettes et de recouvrer les créances.

De même, la SARL conserve son siège social, sa capacité juridique et demeure propriétaire de l’actif social. Elle peut poursuivre ses activités en cours, mais elle ne peut pas en entreprendre de nouvelles.

La décision de dissolution de la société doit faire l’objet de différentes formalités de publicité afin, notamment, qu’elle puisse être opposable aux tiers.

Lorsque les actifs auront été liquidés et le passif de la société apuré, les associés devront se prononcer sur les comptes de liquidation et prononcer la clôture de liquidation.

La société pourra alors être radiée du Registre du commerce et des Sociétés.

Dans l’hypothèse où l’entreprise ne peut faire face à son passif, compte tenu des coûts inhérents à la cessation de son activité, le chef d’entreprise sera contraint de demander au tribunal de commerce la mise en liquidation judiciaire de son entreprise.

B – La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’une entreprise n’est, à la fois, plus en capacité d’honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement.

La liquidation judiciaire met fin définitivement à l’activité de l’entreprise.

Si la demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire est validée par le tribunal compétent, ce dernier prononce un « jugement d’ouverture » qui met formellement en route la procédure.

Des conséquences sont immédiatement applicables sur l’entreprise et ses activités :

  • le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et l’activité de l’entreprise est arrêtée (sauf autorisation contraire du tribunal pour une durée de 3 mois renouvelable).
  • l’arrêt des poursuites : toute action en justice visant le débiteur devient impossible ou est suspendue.
  • rupture des contrats de travail des salariés : si la structure employait des salariés, les contrats de travail sont rompus dans un délai maximal de 15 jours suivant le jugement, ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est établi. Les créances nées de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales…) sont couvertes par l’assurance de garantie des salaires (AGS)
  • exigibilité des créances : toutes les créances que les créanciers détiennent contre l’entreprise, deviennent immédiatement exigibles. Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement, les créanciers qui disposent d’une créance qui existait avant le jugement doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur.

Un mandataire judiciaire est nommé pour être liquidateur : ce dernier exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation. Plus concrètement le liquidateur est amené à gérer l’entreprise (notamment dans le cas ou le maintien provisoire de l’activité a été autorisée par le tribunal) ; à vérifier les créances ; à effectuer la vente des actifs (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) ; à procéder aux éventuels licenciements des salariés.

Un juge-commissaire est nommé pour suivre le bon déroulement de la procédure.

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation :

La clôture de la liquidation peut intervenir pour 3 raisons :

  • tout le passif exigible a été remboursé (l’entreprise a pu rembourser l’intégralité de ses dettes).
  • le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers.
  • les opérations de liquidation deviennent impossibles en raison de l’insuffisance d’actifs.

Sauf exceptions (par exemple en cas de fraude fiscale ou de dissimulation d’actif ou de sanction personnelle ou pénale), la clôture bloque toute les poursuites éventuellement engagées par les créanciers à l’égard du débiteur.

NB : Les engagements personnels du dirigeants perdurent (par exemple lorsqu’il s’est porté caution personnelle de sa société en faveur de la banque).

À la clôture de sa liquidation et après radiation du Registre du commerce et des sociétés, la société n’existe plus en tant que personne morale.

 

Pour toute information supplémentaire

Gilles Balaguero                                                       Emilie Voiron

balaguero@harmoniajuris.com               voiron@harmoniajuris.com

 

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