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LE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES (DUER) N’EST PAS UNE MODE PASSAGERE

Depuis mars 2020, le DUER est sous le feu de l’actualité.

De nombreux outils et modèles sont à disposition librement, et c’est tant mieux. (voir le site de l’AMETRA https://www.ametra06.org/sites/default/files/2019-03/Depliant%20DUER.pdf

ou celui du Ministère du Travail).

Si pour certains il ne s’est agi que d’une mise à jour, pour d’autres il s’est agi d’une première.

Les risques professionnels ne sont malheureusement pas figés et le COVID l’a prouvé.

Le DUER n’est donc pas un document à établir une fois mais un document à faire évoluer au moins une fois par an, ou plus si un évènement ou changement dans l’entreprise se produit. (C. trav. art. R 4121-2)

Cet article a pour objectif de vous expliquer en quoi le DUER est un document à établir dans l’intérêt de l’employeur et du salarié.

Au regard du contexte, il est certain qu’il n’est plus possible de faire l’impasse sur cette obligation et ce, d’autant plus, qu’un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché de manière visible dans les lieux de travail. (R 4121-4 du Code du travail).

  1. Une obligation sanctionnée pénalement et civilement

Selon les articles L 4121-3, R 4121-1 à R 4121-4, R 4741-1 du Code du travail, l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Le document unique ne doit pas seulement consigner les risques liés à l’activité normale de l’entreprise mais également ceux pouvant résulter des travaux réalisés par des entreprises extérieures dans l’établissement.

La réalisation programmée de travaux par des entreprises extérieures est une information supplémentaire au sens de l’article R 4121-2 du Code du travail.

Ceci découle de l’obligation de sécurité de résultat de prévention des risques professionnels.

  • Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code pénal. (article R 4741-1 du Code du travail).
  • Le défaut de DUER est une faute: le juge ne peut pas rejeter la demande des salariés en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation d’établir ce document unique si le salarié prouve qu’il a subi un préjudice. (Cass. soc. 8-7-2014 n° 13-15.470 ; Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-22.224)
  • La fermeture de l’entreprise : la Cour d’Appel a conçu que l’absence d’une évaluation des risques adaptée au contexte de la pandémie actuelle, élaborée en concertation avec les salariés et leurs représentants, ainsi que l’insuffisance des mesures prises par la société sont constitutives d’un trouble manifestement illicite et exposent les salariés, sur chaque site, à un dommage imminent de contamination susceptible de se propager à des personnes extérieures à l’entreprise. (CA Versailles 24-4-2020 n° 20/01993, SAS Amazon France Logistique c/ Union syndicale Solidaires).
  1. L’évaluation des risques

Si les risques sont évalués, l’employeur est protégé contre une action en responsabilité et le salarié est protégé par les mesures de protection en découlant.

Les articles L 4121-3 et R 4121-1 du Code du travail imposent à l’employeur d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

L’évaluation des risques comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail.

Les facteurs de risques peuvent être :

  • Des dangers découlant des outils de production ou des méthodes de travail
  • Une combinaison de facteurs qui vont constituer, combinés, un risque : rythme et durée combinée peuvent être un risque psycho-social de surcharge mentale (stress) ou physique (trouble musculo-squelettique)
  • Des agents extérieurs : pandémie
  • L’intervention d’entreprises extérieures
  1. Les mesures

L’article L 4121-3, al. 1 et 2 du Code du travail stipule que l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités.

On peut être tenté de se contenter de faire une liste « copiée collée », même si cela peut constituer un bon début, c’est insuffisant.

D’abord, parce qu’un relevé brut ou un copié collé est souvent déconnecté de la réalité de l’entreprise. (Circulaire DRT 2002-6 du 18-4-2002 n° 2.1.2 : BOMT 2002/10 p. 19 s).

Ainsi, les documents établis tel que la fiche entreprise par le médecin du travail, l’analyse des risques par le CSE, les fiches de données de sécurité par les fabricants de produits ne constituent pas en tant que tels l’évaluation des risques.

En cas de procédure, il sera donc difficile de s’en servir.

Ensuite, parce que les documents ne reposant pas sur une véritable analyse ne permettent pas de sensibiliser les salariés.

En cas de procédure, en tant qu’employeur il sera impossible de faire valoir la responsabilité du salarié dans la prévention des risques.

  1. Assistance de l’employeur

Le Code du travail prévoit que l’employeur peut se faire assister (articles L 4644-1 et R 4644-1 à D 4644-11).

L’employeur doit se faire assister dans sa mission de prévention des risques professionnels par un salarié de l’entreprise ou, à défaut, un intervenant extérieur.

L’employeur doit formaliser la désignation, notamment en demandant l’avis du CSE.

  • S’il s’agit d’un salarié, il conviendra d’établir un avenant, et éventuellement d’une délégation de pouvoirs.
  • S’il s’agit d’un consultant extérieur, il y a lieu de signer une convention (R 4644-2 du code du travail)

Cette convention doit préciser :

– les activités qui lui sont confiées ainsi que les modalités de leur exercice,

– les moyens mis à sa disposition ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l’accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance.

Les clauses autorisant l’intervenant à réaliser des actes relevant de la compétence du médecin du travail sont interdites. (article R 4644-4 du Code du travail)

Ainsi, les intervenants peuvent être : (article L 4644-1 du code du travail) :

  • Les responsables en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère,
  • des services de prévention des caisses de sécurité sociale,
  • de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
  • ANACT,
  • Tout autre intervenant enregistré (articles D 4644-6 à D 4644-11 du Code du travail).

Pour plus d’informations :

Emilie Voiron

voiron@harmoniajuris.com

06 10 23 41 25

 

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