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Depuis juin 2021, la Cour de cassation rappelle les règles de la mise en place de la vidéosurveillance au travail notamment dans un contexte de contrôle des salariés.

Certes, un employeur a une obligation de contrôler la durée de travail de ses salariés (articles L.3171-1 et suivants du Code du travail) mais des limites sont présentes.

Dans un arrêt du 23 juin 2021 (n°19-13.856), la Cour de cassation stipule que la vidéosurveillance ne peut pas avoir pour finalité de contrôler constamment l’activité des salariés. Cette surveillance est considérée comme excessive et attentatoire à leur vie privée, aux droits des personnes et aux libertés individuelles. La preuve par cet enregistrement n’est pas licite.

En effet, il est opportun de rappeler que la vidéosurveillance est licite seulement si cette mesure est justifiée par l’intérêt de l’entreprise et proportionnée au but recherché, à savoir la sécurité concernant les personnes et les biens de l’entreprise. Ce n’est qu’en deuxième lieu qu’il est possible d’y ajouter le contrôle des salariés.

De même, l’employeur ne peut pas opposer à un salarié, pour le sanctionner, des enregistrements issus d’un système de vidéosurveillance dont il n’a pas été préalablement informé (Cass, soc, 22/09/2021, n°20-10.843)

Enfin, la mise en place d’un tel dispositif doit faire l’objet d’une information et d’une consultation préalable du CSE. A défaut, les enregistrements ne sont pas constitutifs de preuves licites (Cass, soc, 10/11/2021, n°20-12.263).

En tout état de cause, c’est au juge d’apprécier si l’utilisation de l’enregistrement de vidéosurveillance porte atteinte au caractère équitable de la procédure entre respect de la vie personnelle du salarié et droit à la preuve.

Marjolaine Nicaud

Juriste en droit social

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