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Loi PACTE EIRL pour protéger l’entrepreneur individuel

 

L’intérêt du statut d’EIRL

Dans un souci d’une meilleure protection financière des entrepreneurs individuels, la loi PACTE rend plus attractif le statut d’EIRL.

Un entrepreneur individuel peut opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut lui permet de protéger son patrimoine personnel.

-> En savoir plus sur le statut d’EIRL sur le site economie.gouv.fr.

Ainsi, si l’entrepreneur fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le liquidateur pourra saisir uniquement les biens que l’entrepreneur aura affectés à son activité professionnelle (patrimoine affecté). Ses autres biens seront à l’abri.

 

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Les entrepreneurs incités à choisir le statut d’EIRL

Actuellement, peu d’entrepreneurs optent pour le statut d’EIRL. La loi PACTE devrait faire bouger les choses. En effet, depuis le 24 mai 2019, toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre doit obligatoirement déclarer, lors de la création de son entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).Par ailleurs, les entrepreneurs individuels déjà immatriculés peuvent également opter, à tout moment, pour le régime de l’EIRL.

Pour bénéficier du statut d’EIRL, l’entrepreneur doit actuellement déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) une déclaration mentionnant, notamment, les biens affectés à l’activité professionnelle, leur nature et leur valeur.

Depuis le 24 mai 2019, le code de commerce prévoit les règles suivantes :

Lors de la constitution du patrimoine affecté, l’entrepreneur mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu’il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au RCS.

L’EIRL peut n’affecter aucun bien, droit, obligation ou sûreté. Elle permet à l’EIRL de débuter son activité à partir de rien.

De plus, le non-respect des règles applicables à la déclaration du patrimoine affecté ne conduit pas à la perte du statut d’EIRL.

 

Assouplissement concernant l’évaluation du patrimoine

Pour l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL ou à une EARL, le recours à un expert pour l’évaluation de biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 € a été supprimée.

Ce que l’EIRL décide d’affecter à son patrimoine professionnel, il peut décider ensuite de l’en retirer. Pour certains biens, ce retrait nécessitera des formalités particulières. S’il s’agit d’un bien immobilier, un acte notarié sera notamment nécessaire. Pour le retrait d’un bien commun ou indivis, un document attestant l’accord exprès du conjoint ou du coindivisaire, et leur parfaite information, devra être déposé au registre du commerce.

 

La comptabilité fait preuve à l’égard des tiers

La loi PACTE EIRL indique que la comptabilité régulièrement tenue fait preuve à l’égard des tiers sous réserve de formalités spécifiques prévues. Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l’inscription ou le retrait en comptabilité d’un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l’activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté.

 

Opposabilité de la déclaration aux créanciers

La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration faite par l’EIRL au RCS. Les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté. Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté.

 

La nouveauté de la loi PACTE EIRL

Désormais, lorsque l’affectation procède d’une inscription en comptabilité, elle est opposable aux tiers à compter du dépôt au RCS soit du bilan de l’EIRL, soit du document résultant des obligations comptables simplifiées.

 

Responsabilité financière de l’EIRL

Le recours à un expert pour l’évaluation des biens affectés n’est plus requis par la loi PACTE. À titre de garantie vis-à-vis des tiers, lorsque la valeur d’un élément d’actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, mentionnée dans l’état descriptif ou en comptabilité, est supérieure à sa valeur réelle au moment de son affectation, l’EIRL est responsable, pendant 5 ans, à l’égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l’affectation et la valeur mentionnée dans l’état descriptif ou en comptabilité.

 

Des risques moins lourds en cas de cessation des paiements

La liquidation judiciaire de l’EIRL peut le conduire à différentes condamnations lorsque le tribunal estime qu’il a commis des fautes. À titre d’exemple, l’EIRL peut être condamné à prendre en charge le passif sur son patrimoine personnel s’il a commis une faute de gestion. En revanche, la loi nouvelle supprime la sanction de la faillite et de l’interdiction de gérer lorsque l’EIRL a disposé des biens du patrimoine affecté comme s’ils étaient compris dans son patrimoine personnel. Par ailleurs, le tribunal ne peut plus étendre le redressement ou la liquidation judiciaire de l’EIRL à son patrimoine personnel en cas de manquement grave aux règles d’affectation.

 

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En résumé

Une loi qui favorise la protection des biens personnels du chef d’entreprise qui ne doit pas faire l’économie de se déclarer « Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée ».

Par ailleurs, le conjoint du chef d’entreprise bénéfice d’un statut obligatoire (voir notre autre article sur ce sujet).

 

Pour une consultation personnalisée et immédiate :

Maître Gilles Balaguero, Avocat en Droit du travail

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