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LOI PACTE ET RSE : LE NOUVEAU MODELE FRANCAIS D’ENTREPRISE (II)

Les trois mesures du volet RSE (responsabilité sociale et environnementale) de loi PACTE du 22 mai 2019 sont:

  • L’ obligation de gestion responsable de toute société (1)
  • La faculté de se doter d’une« raison d’être » (II)
  • La qualité de « société à mission » (III)

LA FACULTE DE SE DOTER D’UNE« RAISON D’ETRE»

 La deuxième mesure du volet RSE de la Loi Pacte est contenue dans le nouvel article 1835 du code civil qui édicte que « les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée de principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

Par l’énonciation de principes appuyés sur des moyens, la société a la volonté de s’engager et donc de s’obliger. Cet engagement de la société sera opposable à ses dirigeants, ses associés, ses salariés et à tous ses partenaires.

L’ effet juridique est important en raison de l’inscription de la raison d’être dans les statuts  de la  société et plus particulièrement dans la clause statutaire relative à l’objet social.

Toutefois, objet social et raison d’être ne doivent pas être confondus. Si le premier définit strictement le type d’activité choisi par la société et limite le domaine d’action des dirigeants; la seconde revoie à une ambition que les associés décident de poursuivre.

Quid de la responsabilité du dirigeant qui en respectant l’objet social prendrait des actes contraires à la raison d’être? Ou, a contrario, prendrait des actes conformes à la raison d’être mais ne relevant pas de l’objet social ?

Les conséquences sont difficiles à prévoir. La raison d’être est comme un idéal à atteindre.

Qu’en est-il de l’intérêt social? L’intérêt social peut être défini  comme  l’intérêt  principal  de  la société; la raison d’être en étant l’intérêt accessoire qui ne contredit pas l’intérêt social mais que l’activité de la société doit contribuer à satisfaire.

Il est à noter que la Cour de Cassation a jugé qu’un tiers pouvait se prévaloir de la violation par le dirigeant d’une clause statutaire (Cass 3° Civ 14-6-2018).

Gilles Balaguero

balaguero@)i armoniajuris.com

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