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LOI PACTE ET RSE : LE NOUVEAU MODELE FRANCAIS D’ENTREPRISE (III)

Les trois mesures du volet RSE (responsabilité sociale et environnementale) de loi PACTE du 22 mai 2019 sont :

– L’obligation de gestion responsable de toute société (I)

– La faculté de se doter d’une « raison d’être » (II)

– La qualité de « société à mission » (III)

LA QUALITE DE « SOCIETE A MISSION »

La troisième et dernière mesure permet aux sociétés s’étant dotées d’une raison d’être (voir notre article II) d’aller plus loin en devenant des sociétés à mission.

Aux termes de l’article L 210-10 du Code de commerce, les sociétés aspirantes devront, d’une part, s’être dotées d’une raison d’être au sens de l’article 1835 du Code civil et, d’autre part, avoir précisé dans leurs statuts le ou les objectifs sociaux et environnementaux qu’elles se donnent pour mission de poursuivre. La société à mission fait « publiquement état » de sa qualité. Tous les actes, documents ou supports électroniques émanant d’une société à mission pourront contenir la mention « société à mission ».

Tandis que la raison d’être est énoncée par des principes qui guident l’action de la société, la mission repose sur des objectifs qui, en théorie, devraient être précisément formulés afin de rendre les résultats mesurables. La seconde se veut dès lors plus exigeante que la première.

Les sociétés candidates devront, toujours dans leurs statuts, préciser les modalités de suivi de l’exécution de la mission. Ce suivi est confié à un comité de mission distinct des organes sociaux.

En sus de la surveillance du comité de mission, un organisme tiers indépendant est chargé de vérifier la réalisation des objectifs de la mission énoncés dans les statuts et d’établir un avis.

L’article L 210-11 du Code de commerce prévoit qu’en cas de non-respect des conditions d’attribution de la qualité de société à mission ou d’inobservation des objectifs de la mission fixés par les statuts et attestée par l’avis de l’organisme tiers, la société peut se voir enjoindre, à la demande de toute personne, de supprimer la mention de sa qualité de tous ses documents.

Cette sanction ne devrait pas empêcher d’autres actions en responsabilité, pénale mais aussi civile, sur le terrain des pratiques commerciales déloyales et trompeuses, de la violation des statuts et du droit commun de la responsabilité et des sociétés.

En conclusion

Le volet RSE de la loi Pacte devrait conduire à une évolution, lente mais continue, des pratiques. Repenser les modes de production, établir un bilan carbone, mettre en place une prime mobilité durable, indexer la rémunération des dirigeants sur les performances sociétales, etc., tout cela relève d’une nouvelle manière de gérer de nouveaux enjeux, et donc de maîtriser les risques.

Gilles Balaguero

balaguero@harmoniajuris.com

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