LOI PACTE : LA PROTECTION DU CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE

Chefs d’entreprise, n’oubliez pas de déclarer votre conjoint !

La Loi « PACTE » améliore la situation du conjoint du chef d’entreprise qui travaille régulièrement dans l’entreprise. A défaut de déclaration particulière, le conjoint sera réputé être salarié.

Avant la loi PACTE :

Lorsque le conjoint du chef d’entreprise travaille dans l’entreprise familiale, le chef d’entreprise devait déclarer le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise (conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé).

En pratique, bon nombre de chefs d’entreprise ne déclarent pas leurs conjoints, alors que ceux-ci travaillent régulièrement dans l’entreprise.

La loi PACTE : Améliorer le sort du conjoint

La loi PACTE réécrit l’article L. 121-4 du code de commerce : « Le chef d’entreprise est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l’objet d’une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel. À défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié. À défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié. »

L’application « automatique » du statut de conjoint salarié devrait dissuader les chefs d’entreprise de manquer à leur devoir de déclaration.

Gilles Balaguero

balaguero@harmoniajuris.com