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Loi PACTE et RSE : Le nouveau modèle français d’entreprise (I)

Les trois mesures du volet RSE (responsabilité sociale et environnementale) de loi PACTE du 22 mai 2019 sont :

– L’obligation de gestion responsable de toute société (I)

– La faculté de se doter d’une « raison d’être » (II)

– La qualité de « société à mission » (III)

 

L’OBLIGATION DE GESTION RESPONSABLE DE TOUTE SOCIETE

L’article 1833 du code civil édicte que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ». La loi PACTE a ajouté l’alinéa 2 : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

La gestion dans l’intérêt social inclut désormais la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux.

C’est le juge qui a pris en compte l’intérêt social pour assurer la police du fonctionnement de la société (nomination d’un administrateur provisoire, révocation d’un dirigeant, sanction des abus de majorité ; des abus de biens sociaux…).

Les organes sociaux doivent agir dans l’intérêt propre de la société qui doit comprendre l’appréhension des conséquences que son activité fait peser sur l’environnement et la société.

Il est à noter que la « prise en considération » est une obligation relativement faible. Elle n’impose que d’estimer les conséquences positives ou négatives d’une décision et non d’en prévenir ou d’en limiter les atteintes ou les conséquences.

Qui est débiteur de cette obligation ? Contrairement à la poursuite de l’intérêt social qui contraint dirigeants et associés, seuls les organes de direction doivent « prendre en considération » les enjeux sociaux et environnementaux de leurs décisions. Il s’agit aussi bien des dirigeants exécutifs (gérants, présidents…) que des organes collégiaux (conseils d’administration, conseil de surveillance).

Une obligation de résultat ? Oui, mais un résultat consistant à la mise en place d’une procédure et non à la réussite d’un objectif.

Les associés (ou l’assemblée) pourront se fonder sur le manquement à cette obligation pour révoquer le dirigeant négligent qui n’aura mis en place aucune procédure pour maîtriser les risques que ses dédisions sont susceptibles d’engendrer sur l’environnement ou la santé des employés. Sa responsabilité personnelle pourrait être engagée.

 

Gilles Balaguero

balaguero@harmoniajuris.com

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