Modèle lettre saisine conseil de prud'hommes

Modèle lettre saisine conseil de Prud’hommes

Vous avez 12 mois pour contester la rupture de votre contrat de travail.

Le délai d’un an de l’article L 1471-1 du Code du travail ne s’applique pas aux actions en paiement ou en répétition de salaire, en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du travail, fondées sur une discrimination ou des faits de harcèlement sexuel ou moral.