Vous trouverez ci-après des modèles de lettres à personnaliser. Il suffit de cliquer dans le menu sur la gauche afin de télécharger le document Word en format .docx.
- Lettre de licenciement
- Lettre de contestation
- Demande de rupture conventionnelle
- Lettre de démission
- Demande d’heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire
- Attestation en justice
- Saisine du conseil de prud’hommes
- Mise en demeure
- Dénonciation harcèlement moral
- Dénonciation harcèlement sexuel
- Dénonciation actes sexistes
Il demeure impératif de notifier par écrit la rupture du contrat de travail. Vous ne pouvez le faire verbalement au risque de sanction. Il existe des modèles issus du décret des ordonnances Macron que vous pourrez trouver sur le site mais vous ils ne sont pas obligatoires.
Vous avez 6 mois pour contester la précision et la motivation de la lettre de licenciement. (L 1235-2, al. 3).
Si vous ne le faites pas le licenciement ne sera pas systématiquement considéré comme fondé sur une cause réelle et sérieuse mais vous ne pourrez pas vous appuyer sur une insuffisance de motivation.
Si vous souhaitez rompre amiablement votre contrat de travail vous pouvez le demander et vous aurez dans tous les cas au moins 15 jours pour vous rétracter après avoir signé le formulaire.
L’action en demande de paiement d’heures supplémentaires se prescrit en trois ans à compter du jour où vous avez dû avoir connaissance de vos droits.
L’action en demande de rappel de salaires se prescrit en trois ans à compter du jour où vous avez dû avoir connaissance de vos droits.
Un témoignage, pour être recevable, doit répondre aux exigences de l’article 202 du Code de procédure civile.
Vous avez 12 mois pour contester la rupture de votre contrat de travail.
Le délai d’un an de l’article L 1471-1 du Code du travail ne s’applique pas aux actions en paiement ou en répétition de salaire, en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du travail, fondées sur une discrimination ou des faits de harcèlement sexuel ou moral.
Il s’agit d’un préalable obligatoire pour démontrer que vous avez tenté une solution amiable.
Vous vivez depuis plusieurs semaines une situation de dénigrement et d’isolement ou de pressions et surcharge mentale, vous êtes sans doute victime de harcèlement moral. Vous pouvez déposer plainte, saisir l’inspection du travail et les représentants du personnel mais avant tout vous devez le dénoncer auprès de votre employeur, même s’il en est l’auteur.
Vous êtes l’objet de chantage direct ou indirect par une personne de l’entreprise qui tente d’obtenir des faveurs sexuelles ou vous êtes l’objet d’insultes sexistes. Vous pouvez déposer plainte, saisir l’inspection du travail et les représentants du personnel mais avant tout vous devez le dénoncer auprès de votre employeur, même s’il en est l’auteur.
