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Obligation de santé et de sécurité de l’employeur

La Cour de cassation en sa chambre sociale rappelle qu’il appartient à l’employeur de démontrer qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité du salarié (Cass, soc, 04/11/2021, n°20-17.250).

En effet, les obligations de santé et de sécurité de l’employeur passent par la mise en place d’actions de prévention, d’information et de formation mais également d’organisation et d’adaptation des moyens.

L’employeur doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail, qui sont consignés dans le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels).

Ce DUER doit comporter l’inventaire des risques identifiés, leur classement et les propositions d’actions pour les supprimer ou les éviter. Il doit être actualisé au moins, une fois par an.

Enfin, le Règlement intérieur joue un rôle tout aussi essentiel, puisqu’il doit fixer les consignes de sécurité au sein de l’entreprise. Il est obligatoire dans les entreprises ayant au moins 50 salariés.

A défaut et en cas de mise en danger, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail et saisir le Conseil de prud’hommes pour réparation du préjudice subi.

Pour rappel et depuis 2015, cette obligation de sécurité n’est plus une obligation de résultat mais une obligation de moyen renforcé. L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’événement remettant en cause son obligation.

Marjolaine Nicaud

Juriste en droit social

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