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Obligation vaccinale et suspension du contrat de travail

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC, par deux ordonnances du 12 octobre 2021, transmise par les Conseils de prud’hommes de Saint-Brieuc et de Troyes, concernant la suspension du contrat de travail en cas de refus de l’obligation vaccinale d’un salarié.

Les juges prud’homaux ont interdit de façon préventive à l’employeur de suspendre le contrat de travail de son salarié non vacciné jusqu’à décision du Conseil constitutionnel sur la question.

Le même jour, à savoir le 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble, par ordonnance de référé, refusait de transmettre des demandes de QPC sur cette question car la salariée concernée « s’est placée elle-même dans la situation d’urgence qu’elle invoque ».

Un conflit juridictionnel se forme entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif sur la question de la suspension du contrat de travail prévue par la Loi du 05 août 2021 (n°2021-1040).

Affaire à suivre …

Marjolaine Nicaud

Juriste en droit social

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