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Souscription au capital des PME : Le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu a été prorogé au 31 décembre 2013

Le régime de réduction d’impôt accordée aux personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription, directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées a été prorogé jusqu’au au 31 décembre 2013.
 
L’octroi définitif de l’avantage fiscal est subordonné à la conservation des titres reçus pendant cinq ans.
 
La société bénéficiaire de la souscription doit remplir les conditions suivantes :
a. Répondre à la définition communautaire des PME ;
b. Ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger ;
c. Avoir son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;
d. Etre soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
e. Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ;
f. Compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ;
g. Ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;
h. N’accorder aux souscripteurs, en contrepartie de leur souscription, que les seuls droits résultant de leur qualité d’associé ou d’actionnaire, à l’exclusion de tout autre avantage ou de garantie en capital ;
i. Ne pas avoir procédé au remboursement d’apports antérieurs, totalement ou partiellement, au cours des douze mois précédant la souscription ;
j. Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2012, répondre également aux conditions suivantes  :
– employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieurs à 10 M € ;
– être créée depuis moins de cinq ans ;
– être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;
– ne pas être en difficulté ni relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ni de la sidérurgie.
 
La réduction d’impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués en 2012 au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles. Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune.
 
Nota Bene :
1/La réduction d’impôt est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux :
A compter de l’imposition des revenus de 2012, le plafond des avantages fiscaux est abaissé à 18 000 €, majorés de 4 % du montant du revenu imposable. Ce nouveau plafond concerne les avantages fiscaux octroyés au titre de dépenses payées, d’investissements réalisés ou d’aides accordées à compter du 1er janvier 2012. (Toutefois,  les investissements Scellier, les investissements locatifs non professionnels dans des résidences meublées et les investissements dans les DOM-COM initiés en 2011 restent soumis au plafond de 2011).
 
2/La fraction des versements ayant donné lieu à la réduction d’impôt sur le revenu ne peut pas ouvrir droit à la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0, V bis du CGI.

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