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Indemnisation des dommages et intérêts suite à un accident du travail

C’est désormais clair, il n’est pas possible de demander des dommages et intérêts devant le Conseil de prud’hommes pour obtenir la réparation de son préjudice lié à l’accident du travail même sur le fondement d’un manquement à l’obligation de sécurité (cass. soc 29 mai 2013 n°11-20074).

Avant le salarié pouvait saisir le Conseil de Prud’hommes ou le tribunal des affaires de sécurité sociale

Le salarié victime d’un accident du travail pouvait choisir de saisir le CPH pour obtenir l’indemnisation de son préjudice au lieu d’engager la procédure spécifique de la faute inexcusable.
La juridiction prud’homale étant compétente pour connaître de tous les litiges nés à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, il pouvait sembler logique de solliciter la condamnation de son employeur dès lors qu’un manquement était constaté, et notamment un manquement à l’obligation de sécurité.
Si cela reste vrai pour les conséquences d’un manquement à l’obligation de sécurité lié au harcèlement moral, la cour de cassation l’exclue pour les conséquences d’un accident du travail alors même qu’il s’agit du même fondement.

La procédure d’indemnisation des accidents du travail ne relève que du tribunal des affaires de sécurité sociale

L’explication est simple, il existe une juridiction spécifique pour tout ce qui concerne les accidents du travail y compris l’indemnisation des préjudices.
En conséquence, « si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ».
En effet, les dommages résultant d’un accident du travail font l’objet d’une réparation automatique et forfaitaire par l’employeur. Seule une faute inexcusable de l’employeur peut permettre au salarié d’obtenir une réparation supplémentaire et ce devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Ainsi, il n’est pas possible de contourner cette règle en intentant une action fondée sur le droit commun de la responsabilité ou devant le Conseil de prud’hommes en réparation des accidents du travail ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime et ses ayants droit (CSS., art. L. 451-1).

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