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Suppression des RTT possible malgré convention de branche ?

Peut-il y avoir une suppression les RTT même s’ils sont prévus dans la convention de branche ?

 

femme travaillant sur ordinateur sujet RTT


Il s’agit d’une problématique de la convention collective syntec car les salariés en inter-contrats c’est à dire en sous activité sont payés 38h30 et acquièrent des RTT.

L’objectif est de payer 35 heures lorsque les salariés sont en intercontrat et les heures supplémentaires quand ils sont en mission.

La difficulté est que d’une part, les contrats ont prévu une durée, et d’autre part, la convention collective prévoit trois modalités distinctes d’aménagement du temps de travail.

Ceci implique la modification de la durée conventionnelle et contractuelle.

 

groupe de travail vue en plongée en fin de journée avec bureau illuminé


La modification de la durée conventionnelle

 

La Syntec prévoit la modalité 1 à 35 heures et la modalité 2 à 38h30 avec des RTT.

Il n’est pas possible de mixer les deux.

La meilleure solution de la suppression des RTT par rapport à la convention est de prévoir un contrat à 35 heures sans RTT mais avec le paiement des heures supplémentaires.

Il est possible depuis les ordonnances Macron de le faire par accord collectif.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est possible de le faire appliquer par référendum.

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés aussi s’il y a un procès-verbal de carence pour justifier l’absence de CSE.

 

La modification de la durée contractuelle

 

Les contrats déjà existants devront être modifiés par avenant.

La primauté donnée à l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche signifie que le premier prévaut sur le second, qui revêt un caractère subsidiaire. L’accord d’entreprise ou d’établissement peut s’écarter de l’accord de branche, y compris dans un sens moins favorable pour les salariés, et ce, même si ce dernier a conféré à certaines de ses stipulations un caractère impératif, et quelle que soit sa date de conclusion (Circ. DGT 20 du 13-11-2008 ; Cass. soc. 1-3-2017 n° 16-10.047)

 

Pour une consultation personnalisée et immédiate :

Maître Emilie VOIRON, Avocat en Droit du travail

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