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valeur jurifique de l'enregistrement vocal

Valeur juridique d’un enregistrement audio : vers une admission de ce mode de preuve devant le Conseil des Prud’hommes ?

Il est parfois très difficile pour un salarié de prouver l’attitude de son employeur à son encontre.

La difficulté de la preuve pour le salarié en droit du travail

Il est parfois très difficile pour un salarié de prouver l’attitude de son employeur à son encontre. L’absence de témoins ou d’écrit pour corroborer l’attitude de l’employeur est très fréquente, notamment pour des faits de harcèlement.
Certains salariés sont alors tentés d’enregistrer leur employeur à leur insu de ce dernier afin de démontrer la véracité des agissements litigieux. Encore faut-il que la justice puisse valider la recevabilité de l’enregistrement vocal.
En effet, un enregistrement sonore à l’insu de l’employeur est sans conteste une preuve déloyale, qui de plus est susceptible de porter atteinte à sa vie privée en fonctions des propos tenus par ce dernier au cours de l’enregistrement.

L’admission d’un enregistrement sonore à l’insu d’autrui dans la procédure pénale

En matière de loyauté de la preuve, il existe une nette distinction entre les juridictions pénales et civiles. Les juridictions pénales ne posent en principe aucune difficulté à accepter tout mode de preuve émanant d’un particulier, en vertu de l’article 427 du Code de procédure pénale, même si celle-ci a été apportée de manière déloyale.

La chambre criminelle de la Cour de cassation valide constamment ces preuves produites au mépris du principe de loyauté, en ce compris des enregistrements à l’insu de la partie adverse (Cass. crim. 13-6-2001, n° 00-85.580 ; Cass. crim, 31-1-2007, n°06-88.051).

La seule exigence posée par les textes ainsi que par la jurisprudence est que ces enregistrements doivent être en mesure d’être débattue contradictoirement entre les parties.

Le refus de principe d’un enregistrement sonore à l’insu dans la procédure civile

Les juridictions civiles n’adoptent pas cette solution. Au contraire, la jurisprudence civile rejette systématiquement les enregistrements sonores clandestins au motif que ce mode de preuve est déloyale (Cass. Com, 25-2-2003, n°01-02.913 ; Cass. 2ème civ, 7-10-2004, n°03-12.653, Cass. 2ème civ, 9-1-2014, n°1217.875).

La juridiction prud’homale ne fait pas exception à la règle et rejette les enregistrements sonores dès qu’ils sont considérés comme étant réalisés à l’insu de la parte adverse, tant du côté de l’employeur (Cass. Soc. 20-11-1991, n°88-43.120 ; Cass. Soc. 23-5-2012, n°10-23-521) que du salarié (Cass. Soc, 23-5-2007, n°06-43.209 ; Cass. Soc. 29-1-2008, n°06-45.814 ; CA Grenoble, 27-6-2011, n°10/02808 ; CA Toulouse, 13-3-2009, n°08/00692 ; CA Nancy, 8-11-2017, n°16/02917).
Par ailleurs, un tel enregistrement justifie un licenciement pour faute grave à l’encontre du salarié (CA Nancy 27 juin 1990, Martino c/ SA Fruehauf France). L’auteur de l’enregistrement peut également faire l’objet d’une condamnation pénale, sur le fondement de l’article 226-1 du Code pénal, lorsque les propos de son interlocuteur portent atteinte à l’intimité de sa vie privée (Cass. Crim. 16-1-1990, n°89-83.075).
S’ils ne sont pas clandestins, ils sont tout à fait recevables comme l’utilisation des messages téléphoniques vocaux même à l’insu de la partie adverse puisqu’elle ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés (Cass. Soc. 6-2-2013, n°11-23.738).

Cela s’explique du fait que contrairement au Code de procédure pénale, le Code de procédure civile dans son article 9 ne précise nullement que tout mode de preuve est recevable, dès que ce dernier ait fait l’objet d’un débat contradictoire.

Au contraire, la jurisprudence s’appuie sur le fait que l’article 9 indique que chaque partie doit prouver leur non-conformité à la loi pour rejeter les enregistrements sonores à l’insu de la partie adverse puisque le caractère clandestin de ces enregistrements n’est pas conforme à la loi.
Il est intéressant de noter que les arrêts qui rejettent les enregistrements sonores à l’insu de la partie adverse comme mode de preuve mettent dans leur visa l’article 9 du Code de procédure civile alors que l’article 427 du Code de procédure pénale indique que les modes de preuves sont recevables « hors les cas où la loi en dispose autrement ».

Un juge, par un raisonnement analogue des juridictions civiles, pourrait en déduire que les preuves déloyales, notamment les enregistrements sonores à l’insu de la partie adverse, ne devraient pas être admis par les juridictions pénales.

De même, la jurisprudence se fonde parfois sur l’article 6 de la de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales pour rejeter ces enregistrements sonores. Une telle référence est étonnante, la Cour européenne des droits de l’Homme n’a jamais condamné la France pour avoir admis la recevabilité de ce mode de preuve en procédure pénale et qu’il est improbable qu’elle le fasse un jour.

En effet, la Cour a estimé qu’un enregistrement sonore réalisé à l’insu d’une personne ne violait pas l’article 6 de la Convention (CEDH, 12-7-1988, Schenk c/ Suisse, n°10862/84).
Mieux, la Cour impose aux Etats :

« l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause – y compris ses preuves – dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire »

(CEDH, 27-10-1993, Dombo Beheer B.V. c/ Pays Bas, n°14488/88).
Le rejet systématique de la jurisprudence civile française sur la recevabilité des enregistrements sonores clandestins pose question à l’égard des salariés victimes des agissements de leur employeur.
Au vu de la grande difficulté d’apporter loyalement la preuve de tels agissements, le refus de l’enregistrement à l’insu de l’employeur comme mode de preuve semble instaurer la situation de net désavantage par rapport à l’employeur dénoncé par la Cour européenne des droits de l’Homme.

L’admission d’un enregistrement sonore à l’insu de l’employeur par la Cour d’appel de Toulouse

C’est dans ce contexte que la Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 10 mai 2019, a validé la recevabilité d’un enregistrement sonore pourtant réalisé à l’insu de l’employeur, en contradiction avec la jurisprudence classique.

En l’espèce, une salariée est embauchée par un particulier employeur en tant qu’auxiliaire de vie. Elle a saisi le Conseil de Prud’hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail avant d’être licenciée peu de temps après pour inaptitude, ce qu’elle a également contesté.
Elle estimait qu’elle avait été victime de faits de harcèlement moral et sexuel de la part de l’employeur. Pour établir la matérialité de ces faits, elle a versé aux débats un enregistrement sonore à son insu.

Sur cet enregistrement, la Cour a estimé qu’elle était recevable dès lors qu’ :

« Elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte à la vie privée de M.X est proportionnée au but poursuivi»

Ainsi, la Cour estime qu’une telle preuve peut être recevable lorsque que celle-ci apparaît nécessaire aux droits de la défense et cela, même si cette preuve porte atteinte à la vie privée de l’employeur en l’espèce.

La consécration d’un droit à la preuve

La Cour d’appel instaure pour le salarié un droit à la preuve, qui justifierait une atteinte au principe du respect de la vie privée si cette atteinte est proportionnée.

Cette notion de droit à la preuve a été reconnue une première fois dans un arrêt de principe, notamment au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui fondent le rejet des enregistrements clandestins en matière prud’homale. En l’occurrence, la production d’une lettre missive sans l’autorisation de son rédacteur a été jugée recevable sur le fondement du droit à la preuve (Cass. 1ère civ, 5-4-2012, n°11-14.177).

Il est pourtant indéniable que la production de cette lettre constitue une preuve déloyale, en ce qu’elle viole le respect de la vie privée et le secret des correspondances. La chambre sociale a donc admis une première fois une preuve déloyale sur le principe du droit à la preuve.

Le droit à la preuve a également été reconnu en matière de droit du travail lorsqu’une production de multiples documents par un salarié ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle des salariés (Cass. Soc. 9-11-2016, n°15-10.203).

Auparavant, la Chambre Sociale avait admis la production de documents appartenant à l’entreprise dont il avait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions lorsque cela est strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense (Cass. Soc. 30-6-2004, n°02-41.720, n°02-41.771).

La Cour d’appel de Toulouse a transposé cette solution en ce qui concerne les enregistrements à l’insu de la partie adverse, répondant au vœu d’une partie de la doctrine (M. BECKERS. La licéité des enregistrements clandestins en matière de harcèlement sexuel, Semaine Sociale Lamy, 8 juin 2015 ; G. LARDEUX, Preuve : règles de preuve – Les principes fondamentaux, Répertoire de Droit Civil, Dalloz Octobre 2018, 407).

Cette solution n’est pas illogique puisque la déloyauté de l’enregistrement sonore clandestin émane de l’atteinte au respect de la vie privée ou personnelle de la personne à l’encontre de laquelle cet enregistrement est utilisé.

En vertu du principe du droit à la preuve, un salarié pourrait produire un enregistrement clandestin à condition que cet enregistrement soit indispensable à l’exercice des droits de sa défense face à l’employeur.
L’inverse serait également possible, dans les mêmes conditions.

L’exigence de la proportionnalité du droit la preuve au regard de la vie privée de l’employeur ne semble pas poser de difficulté. Il semble difficile de considérer qu’un Conseil des Prud’hommes estime une disproportion avec la vie privée dès lors que l’intégrité physique ou psychique du salarié ou de l’employeur est menacée ou encore si un salarié subit une mesure discriminatoire.

Cette solution permettrait de mettre fin à l’extrême difficulté pour les salariés de prouver les agissements de leurs employeurs, souvent réalisés à huit clos.

L’incertitude de la portée de l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse

Néanmoins, il serait hâtif d’en conclure qu’un revirement de jurisprudence a été effectué et qu’un salarié ou un employeur ait désormais la possibilité d’enregistrer clandestinement dans les relations de travail dès lors que cet enregistrement est nécessaire aux droits de sa défense. En effet, il ne s’agit que d’un arrêt de Cour d’appel et non d’un arrêt de la Cour de cassation.

Il n’est pas certain que la chambre sociale de la Cour de cassation revienne sur sa jurisprudence antérieure et élargi le droit à la preuve qu’elle accorde au salarié sur la production de document à la validité des enregistrements sonores clandestins.

D’ailleurs, des arrêts de Cour d’appel postérieurs ont rejeté des enregistrements sonores à l’insu de l’employeur produits par des salariés, au motif qu’un enregistrement sonore à l’insu de l’employeur est un procédé déloyal qui ne peut qu’être jugé irrecevable (CA Aix en Provence, 8-11-2019, n°17/14896 ; CA Dijon, 5-12-2019, n°18/00156).
Ainsi, tant qu’un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation n’aura pas tranché sur ce point, il est difficile d’affirmer si la solution dégagée par la Cour d’appel de Toulouse sera confirmée ou s’il ne s’agit que d’un arrêt isolé ne remettant pas en cause le rejet de la production de l’enregistrement sonore clandestin en justice pour déloyauté.
A défaut, un salarié enregistrant son employeur à son insu pour démontrer l’existence d’une discrimination à son égard pourrait se tourner vers le Défenseur des Droits, afin qu’il formule des observations devant la juridiction prud’homale.

En effet, ce dernier a admis être recevable à formuler des observations sur cet enregistrement au motif qu’il n’a pas le statut de juridiction et qu’il est donc légitime à formuler des observations devant la juridiction prud’homale qui n’est pas liée par ces observations. (Défenseur des Droits, décis. n° 2013-127, 10-06-2013.).
Depuis lors, le Défenseur des Droits est allé plus loin en sollicitant des juridictions civiles la recevabilité des enregistrements sonores à l’insu de l’employeur pour établir la présomption de l’existence de faits de harcèlement sexuel (Défenseur des Droits, avis 25-01-2018).

Enfin, lorsque les agissements de l’employeur ou du salarié constituent des infractions pénales, comme des faits de harcèlement ou encore de discriminations, le salarié ou l’employeur aura la possibilité d’utiliser son enregistrement sonore à l’insu devant les juridictions pénales.

Cependant, même en cas de condamnation de l’employeur ou d’un salarié sur la base notamment de l’enregistrement sonore, la loi du 5 mars 2007 a ajouté un alinéa 3 à l’article 4 du Code de procédure pénale qui permet aux juridictions civiles de ne pas sursoir à statuer lorsqu’il existe une procédure pénale en cours, même si elle est susceptible d’influencer le jugement civil.

Le Conseil des Prud’hommes n’est pas tenu de sursoir à statuer, même si cette possibilité lui est toujours ouverte, en cas d’existence d’une procédure pénale (Cass. soc. 17-9-2008, n°07-43-211).

Il est donc toujours possible pour la juridiction prud’homale de rejeter l’enregistrement sonore du salarié en raison de son caractère clandestin, même en cas d’existence d’une procédure pénale en cours.
Arrêt isolé ou arrêt annonciateur d’un revirement sur la recevabilité des enregistrements sonores clandestins ? Il appartiendra à la Cour de cassation de trancher.

Emilie Voiron Antoine Prot
Avocate Elève avocat
06 10 23 41 25
voiron@harmoniajuris.com

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