Veille Juridique

Le recours contre l’avis d’inaptitude permet le maintien de salaire pendant plusieurs mois voire plusieurs années.

Le recours contre l’avis d’inaptitude permet le maintien de salaire pendant plusieu rs mois voire plusieurs années. La Cour de Cassation vient de le rappeler les règles dans un arrêt du 6 juin 2018, (soc. 6 juin 2018, n° 17-10.594) Un salarié est déclaré inapte recommence à percevoir son salaire si un mois après l’avis […]

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Accident du travail : Quel juge est compétent ?

La jurisprudence sociale évolue vers un retour de la compétence du Conseil de prud’hommes pour indemniser les préjudices subis par le salarié. Jusqu’à l’arrêt de la Cour de Cassation du 3 mai 2018, la frontière était devenue quasiment étanche entre le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le Conseil de prud’hommes en matière d’indemnisation […]

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PLUS VALUE DES TITRES CEDES PAR LE DIRIGEANT QUI PART A LA RETRAITE

Le Conseil d’État dans son arrêt du 13 juin 2018 définit la holding animatrice considérée comme une société opérationnelle pour le bénéfice de l’abattement retraite des dirigeants de PME qui cèdent leurs titres (CE 13 juin 2018, n° 395495) Le principe : L’abattement retraite est subordonné à l’exercice d’une activité opérationnelle   Le régime fiscal : Lorsqu’un […]

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LE LANCEUR D’ALERTE ET L’AVISEUR FISCAL : LA DENONCIATION DE FAITS DELICTUEUX DANS L’ENTREPRISE

Vous avez connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction et craignez des représailles de votre employeur si vous les dénoncez. Vous avez droit à une protection. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin II protège […]

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Comment utiliser 2 nouveautés des ordonnances Macron

Parmi les nouvelles dispositions des Ordonnances MACRON nous avons choisi d’aborder 2 nouveautés qui auront des incidences pratiques pour le chef d’entreprise : Les dispositions concernant le contrat de travail à durée déterminée Les dispositions relatives au prêt de main d’œuvre LE CDD En ce qui concerne le contrat de travail à durée déterminée, son régime […]

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