Veille Juridique

QUE DOIT-ON INSCRIRE SUR LES BULLETINS DE PAIE EN CAS DE CUMUL DE CONTRATS A TEMPS PARTIEL SOUS LA CONVENTION HOTEL CAFÉS RESTAURANTS HCR ?

Les erreurs d’interprétation sont nombreuses. Un salarié travaille à temps partiel pour 19h30 chez un employeur et 19h30 chez un autre. Doit-on faire figurer des heures supplémentaires sur les bulletins de paie si le salarié accomplit 22 heures chez l’un d’eux? Pour rappel la durée conventionnelle HCR est de 39 heures. Pour rappel les heures complémentaires […]

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DIFFICILE DISTINCTION ENTRE DÉMISSION PRÉSUMÉE, SANS RÉSERVES, ÉQUIVOQUE, AVEC RÉSERVES.

Le plus important est de ne pas se tromper de fondement car invoquer une démission équivoque est différent que d’invoquer une démission en raison des manquements de l’employeur. Cette erreur peut vous faire perdre votre procès car le juge considèrera que vous ne vous appuyez pas sur la bonne règle de droit. Si vous avez […]

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RÉDIGER DES CONVENTIONS DE FORFAIT JOURS DE MOINS DE 218 JOURS SANS RISQUER LA REQUALIFICATION C’EST DÉSORMAIS POSSIBLE

La question était celle de savoir si le cadre ayant signé une convention de mois de 218 jours pouvait demander la requalification à temps plein et les indemnités et rappels de salaires en découlant lorsque la répartition des jours sur le mois ou l’année n’était précisée dans le contrat. La Cour de cassation a décidé […]

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MANDAT DE PROTECTION FUTURE ET INCAPACITÉ DU DIRIGEANT

S’il veut anticiper une incapacité d’exercer ses fonctions, le dirigeant d’entreprise dispose de deux types de protection : judiciaire (tutelle, curatelle) ou conventionnelle (mandat de protection future). La société qui souhaite se prémunir du risque d’incapacité temporaire ou définitive de son dirigeant à exercer ses fonctions dispose d’un outil autorisant un mode de protection conventionnel […]

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Un salarié a été licencié pour avoir fait partie d’un groupe Facebook

Un salarié a été licencié pour avoir fait partie d’un groupe Facebook appelé « extermination des directrices chieuses ». L’employeur a considéré qu’il s’agissait de propos « injurieux et offensants » constitutifs d’une faute grave. La cour de Cassation vient de décider dans un arrêt du 12 septembre 2018 (soc. 12.09.2018, n°16-1690) que les conversations […]

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HARMONIA JURIS : HUMANISME ET HARMONIE

HARMONIA JURIS est un cabinet d’avocats en droit des affaires à Sophia Antipolis. HARMONIA JURIS ce sont quatre avocats et une élève avocate. Notre domaine c’est le droit de l’entreprise et plus particulièrement le droit commercial, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit de la propriété intellectuelle, celui des nouvelles technologies, le […]

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La peur de son employeur est-elle constitutive d’un manquement l’obligation de prévention des risques psychosociaux ou constitutive de harcèlement moral ?

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 6 décembre 2017 (n°16-10885) que l’employeur manque à son obligation de prévention des risques psychosociaux prévue par l’article L 4121-1 du Code du travail était distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L 1152-1 du même Code et ne se […]

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